[R] étant débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive, d'affiliation aux régimes sociaux, de paiement des cotisations sociales afférentes sous astreinte, de capitalisation des

D’autre part, aux termes de l’article 1er du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage (annexe A) : « Le régime d'assurance chômage assure

La caisse primaire d'assurance maladie 93 s'en rapporte sur l'affiliation de Monsieur [V] [J] à l'AGESSA.

EXPOSÉ DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1- La caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (la CARSAT) a envoyé à Mme

de leur partenaire est inhérente aux modalités selon lesquelles s'est progressivement développée l'assurance maladie en France.

Toutefois, ces éléments dont le premier est un bulletin individuel d'affiliation du 9 juin 2011 mentionnant simplement que le salarié « déclare que dans le cadre de l'adhésion de mon entreprise au régime

, seul texte applicable à une société d'assurance.

[X], âgé de 53 ans lors du classement de son invalidité en 2ème catégorie, relevait de la condition exigeant au moins cinq années d'affiliation.

ou commercial, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites ".

La Caisse Régionale d'Assurance Maladie lui a attribué une pension tenant compte de 238 trimestres, ce qu'il a contesté.

, la seule exception concernant le cas des salariés bénéficiant d'un précédent régime de prévoyance, c'est à dire ayant perçu une indemnisation, 4-1) l'article 41 du contrat ne concerne que le « traitement

ou commercial, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites ".

[D] a été affilié à la caisse du régime social des indépendants de Bourgogne, désormais URSSAF - Agence pour la sécurité sociale des indépendants (l'URSSAF), à compter du 1er septembre 2000, en qualité

maladie maternité, la cotisation d'assurance vieillesse de base, la cotisation d'assurance invalidité-décès, la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire et la cotisation d'allocations familiales

complémentaire obligatoire (il s'agit d'un régime complémentaire de prévoyance auquel l'employeur a adhéré en entraînant l'affiliation obligatoire de tous ses salariés appartenant à la même catégorie)

[X] ne justifiant d'aucun préjudice sur ce point, il sera débouté de sa demande de ce chef'; Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de l'affiliation au régime

Elle produit seulement la copie de l'offre de prêt acceptée le 19 novembre 2023 par M. et Mme [K] mentionnant au paragraphe « Assurances » : « Mr [R] [K] ASSURANCE DECES-INVALIDITE Compagne d'assurance

L'ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES DE PERSONNES employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. M. [N] a été placé en arrêt maladie du 6 mars 2017 au 5 mars 2020.

La vérificatrice a également fait usage de son droit de communication auprès de la caisse primaire d’assurance maladie pour obtenir les relevés des honoraires versés à M.

de son contrat de travail, ' En conséquence, - fixer au passif la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'absence d'affiliation à un régime de prévoyance; - constater que