par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge; 3° De déclarer, en cours

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

En outre, il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis

constitutif de la marque et que l'ensemble des éléments de la marque première doit être pris en considération, - qu'il doit être pris en compte les éléments distinctifs et dominants de la marque pour apprécier

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.'

différents motifs qu'il énumère, qu'il n'a pas respecté les obligations auxquelles il était astreint dans le cadre de sa précédente assignation à résidence, (cet élément constituant l'un des critères d'appréciation

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Sur le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention quant à ses garanties de représentation L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments

Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

affecté à son habitation principale" permettant de justifier d'une mesure d'assignation à résidence administrative (paragraphe 8°) L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier

Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale

de soustraction à l'exécution du titre d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, le risque précité étant apprécié selon

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention quant aux garanties de représentation L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

En ce qui concerne l’assignation à résidence : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

en produisant un éventuel questionnaire de risques mais qu'il est admis qu'en l'absence d'un tel formulaire de déclaration de risque l'assureur puisse démontrer qu'il a bien posé des questions en produisant

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Elle soutient que : - le jugement a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'erreur de droit que constituerait la prise en compte de liens familiaux indirects pour apprécier le risque d'illiquidité