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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68aa8f389c12ba87c7c
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleChambre civile 1-7
67947fc18ab253a8400fb139
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 3 500 euros Le requérant se verra allouer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93162
13 avril 2016
13 avril 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre sociale
662209699ce1420008389799
18 avril 2024
18 avril 2024
[S] 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M. [S] du surplus de ses demandes. La SAS [3] a interjeté appel, M. [S] a formé appel incident.
Source officielleCour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd87986
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Il conclut à la réformation de ce jugement et réclame encore la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe65
20 novembre 2012
20 novembre 2012
€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163964a5fe465b53b77f534
12 novembre 2009
12 novembre 2009
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6a29c3df04f589a5fd
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article 700 du code de procédure civile : Succombant en son appel, la SAS PL Finances ne peut prétendre à une indemnité à ce titre.
Source officielle4e chambre civile
6319874551eeae4f1309d190
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[G], et vu les dispositions de l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil, de : Condamner M.
Source officielle1ère chambre sociale
65aa23c9a34ad1000858190f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[B] un rappel de prime de 1 050 €, outre 105 € au titre des conges payés afférents et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à intérêts sur la somme accordée
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c65702
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[G] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, 514 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile de : - confirmer le jugement entrepris en ce
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61624d6ded30a8f561738312
27 mai 2014
27 mai 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleSociale B salle 3
62e226af3de91be2e9f7eacb
8 juillet 2022
8 juillet 2022
demandes du salarié et lui allouer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire
Source officielleChambre civile 1-2
65a786628121050008662fb2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 code de procédure civile concernant la procédure de première instance, y ajoutant, - condamner Mme [U] à lui payer la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
6566e3e618106f8318baa004
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Le même sera condamné à payer la somme de 1200 € d'indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale B salle 3
5fd921e98ac4d6bf348608fa
29 mai 2020
29 mai 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79ad
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[N] à lui payer à une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielle3e chambre sociale
63d229fe9b3c8605deec1e94
25 janvier 2023
25 janvier 2023
450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.
Source officiellePage 29 sur 254