la période du 6 juin 2017 au 21 juin 2018 en ce qu'ils sont prescrits ; En tout état de cause, vu l'article L.111-8 du code de procédure civile d'exécution et l'article 1353 du code civil, - de

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 1231-6 du code civil.

L'article 1351, devenu 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Au terme de ses dernières conclusions déposées le 2 novembre 2021, Pôle Emploi prie la cour, vu les articles 74, 112 et 114 du CPC, les articles 1302 et 1302-1 et suivants et 1353 du code civil, les articles

L'article 1302 du code civil dispose que 'Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

1178, 1352-3, 1352-5 et 1352-6 du code civil, le tribunal a condamné Mme [H] à payer à M.

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

[W] [T], dans ses dernières conclusions en date du 31 juillet 2023, auxquelles il est fait référence pour un exposé complet de l'argumentaire, demande à la cour, au visa des articles 1353, 1359, 1362,

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Mme [T] veuve [I] demande, au visa des articles 1103, 1190, 1104, 1302, 1302-1 et 1352-6 du code civil, au délégataire du premier président

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Il résulte des dispositions de l'article 1302 du code civil que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1302 du code civil, Dans le cas ou par extraordinaire, la cour ne retiendrait pas l'application de l'article 1302 du même code, Sur le fondement de l'article 1733 du code civil : - dire que la société

1359 du code civil.

[J] [F], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1113, 1114 et 1121 du Code civil Vu les articles 1217 et 1341 du Code civil Vu l'article 1583 du Code civil ' INFIRMER le jugement entrepris

de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.