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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62736adaa58162057dac6845
4 mai 2022
4 mai 2022
Ces éléments suffisent à caractériser un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, au sens de l'article 145 du code de
Source officielle1ère ch. civile
62736b01a58162057dac68f3
4 mai 2022
4 mai 2022
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 8 octobre 2021, la Sarl Delfo demande à la cour au visa des articles 145 et 700 du code de procédure civile, de
Source officielleChambre des Urgences
62c67c65ca9bf26379030875
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par ses dernières conclusions en date du 6 mai 2022, la partie appelante en sollicite l'infirmation, demandant à la cour, statuant à nouveau, d'ordonner une expertise judiciaire au visa de l'article 145
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b427
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, Mademoiselle Z... et son curateur, l'Association ARIANE, pour voir ordonner, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f378
21 février 2012
21 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielle1ère Chambre
635387e4513cb5adff943650
20 octobre 2022
20 octobre 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de référé du 11 août 2021 ; Vu les pièces versées aux débats ; - Confirmer l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef8
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Par actes des 20 et 22 novembre 2006, elle a fait assigner devant la présente Cour la CPAM du VAUCLUSE et Madame Rose A..., afin qu'au vu des dispositions de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904dd
22 mars 2013
22 mars 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION La Cour observe que le juge des référés a statué en ordonnant expressément une expertise in futurum en application de l'article 145 du code de procédure civile ; que le principe
Source officielleChambre 2 A
635b71c4b201587f74be01ef
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[G] a fait assigner l'ensemble de ces intervenants devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg qu'il a saisi d'une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
627b552976c5d9057df7fffa
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de leurs conclusions en date du 21 février 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, les époux [J] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 145
Source officielle2e Chambre
61632f5514ec5f96a7da095c
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L'appelante demande à la Cour, vu les articles 145, 485, 493, 874, 875 et 496 du Code de Procédure Civile, d'infirmer l'ordonnance et de : - ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue le 24 mars
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e48a
6 juillet 2011
6 juillet 2011
La compagnie SOGESSUR réplique en indiquant que l'article 145 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'espèce et qu'il appartenait à Monsieur X...de saisir le juge du fond.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00940_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
631986a551eeae4f1309d0c5
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Reste en litige l'opportunité d'ordonner une expertise sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
66878c9705d6f7f678d48e5a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : En application de l'article 145 du Code de procédure civile sur lequel Madame [U] fonde sa demande, « s'il existe un motif légitime de conserver
Source officielle1ère Chambre
642e75e98b510604f5bc1f50
4 avril 2023
4 avril 2023
2022 , les époux [I] ont présenté les demandes suivantes: Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile, Vu les pièces visées
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653a0676d0451e8318d0e9a7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 25 septembre 2023 aux termes desquelles M. et Mme [N] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616258f2a2370d151415abf0
20 mars 2014
20 mars 2014
titre provisionnel, de factures restées impayées ; Sur l'expertise Attendu que l'article 145 du code de procédure civile ouvre la faculté à une partie de demander à un juge qu'il ordonne une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94758
16 septembre 2019
16 septembre 2019
PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions du 16 novembre 2018, au visa des articles 145 du code de procédure civile, L. 113-3 et R 113-1 du code des assurances, auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé
Source officielleChambre 1-2
653219849e4ea48318f5a937
19 octobre 2023
19 octobre 2023
société de la plage du Beau Rivage et son assureur la société Chubb European Group SE, par acte du 28 février 2022, aux fins d'obtenir principalement : - une expertise médicale sur le fondement de l'article
Source officiellePage 29 sur 2815