Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03328_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f32ba942a604f5e93779
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229cdd2fa6fd0f80403f4
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte de l'article L. 311-3-4° devenu L. 312-4-5° du code de la consommation, que les opérations de crédit comportant un délai de remboursement dépassant trois mois sont soumises aux dispositions
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534cf937f394d0f8f666b4
3 mai 2023
3 mai 2023
Force est bien de relever en tout état de cause que l'article L. 314-8 précité ne définit l'assiette du forfait global que pour les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534cf937f394d0f8f666b6
3 mai 2023
3 mai 2023
Force est bien de relever en tout état de cause que l'article L. 314-8 précité ne définit l'assiette du forfait global que pour les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534cfa37f394d0f8f666b8
3 mai 2023
3 mai 2023
Force est bien de relever en tout état de cause que l'article L. 314-8 précité ne définit l'assiette du forfait global que pour les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02012_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article L. 313-11, aux 4° à 7° de l'article L. 314
Source officielle2ème Chambre
653ca6c183c9498318209e4d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
EXPOSÉ DES MOTIFS Aux termes de l'article L. 311-10 devenu L. 312-17 du code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication
Source officielleChambre 1-7
642fb553cece1704f5747335
6 avril 2023
6 avril 2023
CF, sous astreinte de 500,00 par jour de retard à compter du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e9f448a370008a72188
15 janvier 2024
15 janvier 2024
sur le fondement des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd2e405357f749eab71
3 novembre 2022
3 novembre 2022
par l'article D. 311-7 du même code et par les stipulations contractuelles.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00045_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un jugement n° 2005557 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 28 mai 2020 pour méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca12cb8dca058e3e7a92
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. (...)'.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05657_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des articles L. 313-17 et R. 313-76 du même code dans leur rédaction antérieure et qu'il avait été considéré, pour lui accorder ce titre de séjour, que le père de l'enfant a continué à assurer son entretien
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00215_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Une carte de résident portant la mention " résident de longue
Source officielle2 e chambre civile
63cb92cd9c02507c9078dd40
19 janvier 2023
19 janvier 2023
-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L 312-56 du code de la consommation, Vu l'article 1338 alinéa 2 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94823
9 décembre 2019
9 décembre 2019
K...), - le détail de créance du 22 février 2017, - un extrait du compte ; Qu'au regard des articles cumulés L. 311-22-2 et L. 311-24 du code la consommation, alors en vigueur, en cas de défaillance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03504_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
même code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et
Source officielle1ère chambre civile B
6162be8f99b588421c5e38bc
11 décembre 2012
11 décembre 2012
] (75) [Adresse 314] [Adresse 288] [Localité 32] M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a1e3bcdc6046d47829425
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle affirme que le compte s'est trouvé débiteur au 31 mai 2021, date du dépassement au sens de l'article L. 311-1 du code de la consommation et que postérieurement au 31 mai 2021, le compte n'a jamais
Source officiellePage 29 sur 2024