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2 913 résultats pour « article 321-72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6801dca72d41c0a3fc6eca23

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-71 N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3OE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Alain

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

64af9903049d5c05db1731ff

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/161 N° N° RG 23/00344 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5FT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a19203fcdc6046d4752ab56

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, l'article R 321-21 et R 321-22 du même code disposent': «A l'expiration du délai prévu à l'article'R. 321-20'et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut

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CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87742

Appel

13 septembre 2005

13 septembre 2005

PULANECKI est prévenu d'avoir au MANS (72), le 4 Septembre 2004: - injurié dans un lieu public en l'espèce place du Hallai Jacques Y...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6711faf47603bf88a1884b3d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L 3212-3 du code de la santé publique en ce que l'urgence de l'hospitalisation sous contrainte n'est pas suffisamment caractérisée dans le certificat

Source officielle
CA

1re chambre civile

67f0bc558f7cbd382f4d313b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

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CA

1ère Chambre section B

6363680f37e31b7f744448e9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

SUR QUOI - Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant

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CA

2ème chambre civile - HSC

626cd2a5bd20aa057d9f372a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Monsieur [L] [E], né le 1er décembre 1986 à BERGERAC, en hospitalisation complète par

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CA

Chambre des étrangers

66235ac4aec0e60008fe988b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 CSP.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63119d886f0d304f138e5e2a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L'article R. 321-22 du même code dispose que le délai prévu à l'article R. 321-20 est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice

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CA

Hospitalisation D'office

6520f5e7bb275d83183a3b7b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète sous contrainte L'article L.3212-1 du code de la santé publique, dispose : « I.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

60365885e13078b935576da9

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de congés payés - 3 327, 10 euros à titre d' indemnité conventionnelle de licenciement - 3 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner

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CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

635387dc513cb5adff943629

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L.3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1

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Chambre civile 1-7

69fc1d50cdc6046d47e046c8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 24 avril 2026, Monsieur le préfet du Val d'Oise a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants

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Chambre Etrangers/HSC

668f76e09b65e642c5878680

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 129/2024 - N° RG 24/00290 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6QA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

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CA

Chambre Etrangers/HSC

660f9516a40f8b0008cb78f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/71 N° RG 24/00128 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUK4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

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CA

Chambre civile 1-6

66878d1c05d6f7f678d49512

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Madame [UR] [VE] née le [Date naissance 27] 1942 à [Localité 351] (Vietnam) de nationalité Française [Adresse 244] [Localité 22] Monsieur [KN] [ST] né le [Date naissance 139] 1969 à [Localité 329

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CA

Première Présidence

69ef1b1acdc6046d47afea7d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ; Assistée de Monsieur Ali ADJAL, greffier ; Vu la situation de Monsieur [F] [Q], actuellement hospitalisé dans

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Chambre des étrangers

64a66044bbd03a05db96523b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les deux certificats médicaux prévus aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L.3211-2-2 du Code de la santé publique ont été régulièrement établis dans les 24h puis les 72 h de l'admission, les deux médecins

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6538b41e7ffc2c8318ee0171

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Ainsi, les conditions d'application de l'article L. 3213-1 se trouvent réunies Sur l'absence de notification de l'arrêté de maintien L'article L. 3213-1, II, du code de la santé publique dispose

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