Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 776, 931 et 932 du code de procédure civile, La date de l'appel est celle de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception et non la date de son

-------------------------------------------------------------------------- N°OCME 2023/122 Le conseiller de la mise en état, Considérant que le 03 juillet 2023 le greffe civil

HABITAT -------------------------------------------------------------------------- N° OCME 2023/118 Le conseiller de la mise en état, Considérant que le 2 aout 2023, le greffe civil

Il en découle qu'une déclaration d'appel irrégulière faute d'avoir été communiquée par le réseau privé virtuel avocats conformément à l'article 930-1 du code de procédure civile, qui fait encourir une

des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 25/03806 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCVZ Affaire : Madame [

450 du code de procédure civile

SUR QUOI, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 932 et 931 du Code de procédure civile et R. 517 – 7 du Code du Travail (ancien) devenu

1343-2 du code civil

R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Les articles 748-7 et 930-1 du code de procédure civile, dont la société ne se prévaut pas, prévoient des dispositions pour pallier l'éventualité d'un problème technique empêchant la transmission d'un

règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, l'article 946 du code de procédure civile prévoyant que la procédure est orale, et l'article

règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, l'article 946 du code de procédure civile prévoyant que la procédure est orale, et l'article

prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

La déclaration d'appel est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.