[B] : '65.210 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifiée (article L.1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des

[J] : '79.600 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des

[J] : '62.500 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des

[Z] : '84.450 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des

[C] : '65.210 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des

L. 1235-3 du code du travail.

L 1235-3-1 du code du travail * A titre subsidiaire : - de dire et juger la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [G] [E] fondée du fait du manquement de l'employeur à son obligation

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu l'article L.1235-3 du code du travail ; M.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au 24 septembre 2017, à titre encore plus subsidiaire, en cas de licenciement nul au visa de l'article L. 1225-4 du code du travail, fixer

L'AGS conclut à la confirmation du jugement sur le quantum des dommages et intérêts alloués pour licenciement nul en opposant à l'intéressée les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L. 1233-3 du code du travail.

, un salaire brut mensuel moyen de 1.775,74 € ; Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que selon l'article L. 1235-3 du code du travail si le licenciement

et intérêts à des proportions plus raisonnables et en tout état de cause dans les limites du barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail ; A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait

Il convient en conséquence de lui allouer la somme de 3'000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

A titre subsidiaire, l'indemnité est limitée par le barème de l'article L 1235-3 du code du travail.