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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 4 septembre 2024, la société Sanabel demande à la cour, au visa des articles L145-5 et suivants du code de commerce, 145, 232 du code de procédure civile et 1343
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65a23e2d7ca18b0008e582ef
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ayant comme avocat plaidant Me Eric COHEN.
Source officielleChambre 1 A
62888209edb9a9057d0d2844
18 mai 2022
18 mai 2022
comportant une contestation sérieuse, Subsidiairement sur les montants dus : - accorder un délai de paiement avec suspension de la clause résolutoire au visa de l'article L.154-41 du Code de Commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4e942150aadff23dbc7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile A
603426e2e5e24e165788cffc
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Sur ce L'obligation faite par l'article L. 143 ' 2 du code de commerce au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits n'est édictée
Source officielle6ème Chambre
6813069b8cc74354d6647411
29 avril 2025
29 avril 2025
[J] [N] et Mme [F] [Y] épouse [H] devant le président du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé, sur le fondement des articles L. 145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f5429d40d57a3e55345
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par ordonnance du 28 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l'article L.145-41 du
Source officielleChambre Commerciale
65b4af1b7ef77d000880b4f1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'article L.145-41 alinéa 2 du code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, - recevoir la société Hubside Store Grand Nord en son appel, le dire bien fondé et y faisant droit
Source officielleChambre Commerciale
65aa265aa34ad10008581a2d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- en tout état de cause, les effets de la clause résolutoire ne peuvent en l'espèce être suspendus sur le fondement de l'article L.145-41 du code de commerce, la résiliation étant acquise pour non-justification
Source officielle2ème Chambre
63c10567bf9fd47c90a136b3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
606 du code civil ['] ainsi que les travaux ne pouvant être mis à la charge du preneur en vertu de l'article R. 145-35 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre C
5fda862f3955ad11db975d61
25 juin 2019
25 juin 2019
Dire que le bail est renouvelé depuis le 1er juillet 2015 en application de l'article L 145-10 du code de commerce.
Source officielle11e Chambre B
616246beaf0a1de0eb1b6486
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L 145-41 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69d89369cdc6046d47bbe3a5
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 janvier 2026, la société Immo Oslo demande à la cour, au visa de l'article L145-41 du code de commerce, 1728 du code civil, 835 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b289e4ea48318f5aeb1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les cas où les parties en sont dispensées sont énumérés à l'article 761 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
6348ff0f63d497adffda3e14
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd8818c
1 mars 2006
1 mars 2006
Ils contestent que l'autorité publique soit devenue propriétaire de cet immeuble par application de l'article 555 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f8f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de la SCI du [Adresse 4] à 1 000 euros d'amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
635237c28c924eadffcc4ad6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 145-41 du code de commerce.
Source officielle14e chambre
635237c18c924eadffcc4ad4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
670f582c4ad0d5ee7d7e5ad8
9 octobre 2024
9 octobre 2024
II - Sur l'appel incident : 1 - Sur la validité du commandement du 9 février 2021 : Sur la validité de la clause résolutoire : Il résulte de l'article L.145-41 du Code de commerce que 'toute
Source officiellePage 29 sur 153