Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Daniel ISOUARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et dit qu'il sera, si nécessaire, fait application des dispositions de l'article L. 412-2 du code des procédure civiles d'exécution et statuant

L.266 .

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

de cause la société Stéphane Leborgne Charpente, -condamner la société Axa France Iard au paiement de la somme de 3 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Les consorts Z... sollicitent les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir sur l'ensemble des sommes allouées et une indemnité procédurale de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700

268 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

aux parties ; Ordonnance de clôture du 26 janvier 2024 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du

266 et 1382 du code civil, - condamner Mme [M] [G] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article de 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné les consorts [B]-[L] aux dépens.

L'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (même observation) se lit quant à lui : Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une

La somme de 13 087,14€ ayant servi à l'amélioration du bien commun, la récompense devra donc être évaluée en application des dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil.

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Si M.

[Y] [Y] ès qualités de commissaire à l'exécution de son plan de sauvegarde, demande la confirmation de l'ordonnance et l'allocation de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure