L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[U] déposées le 10 septembre 2025 par lesquelles ceux-ci sollicitent du conseiller de la mise en état de : « Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure

L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 janvier 2021 ( pages)

Le 17 mars 2023, la cour a invité les parties à faire une note sans réouverture des débats sur la recevabilité de l'appel en application de l'article 553 du code de procédure civile et de l'article L 624

B... constituait une demande de réexamen au sens du 3° de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens invoqués par M. E...

78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale.

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient l’article L. 554-1 du code de justice administrative et l’article L. 2131-12 du code général des collectivités

[Z] [P] invoque le droit de propriété défini à l'article 544 du code civil comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

de l'affaire du rôle de la cour, par application de l'article 524 du C.P.C., - de condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre

Il résulte de l'article 554 du nouveau Code de procédure civile que l'Union locale des syndicats CGT de Paris 13ème, qui était partie en première instance, ne peut intervenir en cause d'appel ; les dispositions

324 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 552 et 553 et suivants du code de procédure civile, Juger le litige soumis à la cour divisible entre les parties, Par conséquent

[U] [F] se prévaut de l'indivisibilité du litige et soutient dès lors, en application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, que l'appel interjeté le 17 mai 2022 a conservé son

X..., Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et

115-14 alinéa 2 du code rural, aucune servitude d'aqueduc ne peut y être revendiquée.

SUR QUOI Sur la procédure : L'article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale dispose que : "...

des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2.

[Z], la société [4] et la société [2] 5.5 demandent à la cour, au visa des articles 9, 14, 16, 32, 32-1, 122, 132, 145, 325, 328, 330, 378, 379, 554, 555, 907, 901 et suivants et 914 et suivants du code