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7 984 résultats pour « article L.651-2 du Code de Commerce dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

6032214c35e50e58881e48db

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

lieu à appliquer les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce à la SASU Ericsson broadcast services France (anciennement dénommée Technicolor network services France) et à M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f67

Appel

26 juillet 2021

26 juillet 2021

la SARL SOUSA PEREIRA de payer à la SARL PACIFIC LEADER la somme en principal de 651 000 Fcfp outre intérêts et frais ainsi qu'une indemnité de 100 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

8e Chambre A

61625c8dd64a6b1f51487684

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, comprenant les frais de la procédure judiciaire en application des articles L 663-1, L 663-2 et R 663-18 et suivants du code de commerce,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6622097b9ce14200083899f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte des articles 654 à 655 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92466

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

À titre subsidiaire, elle a demandé l'application des dispositions de l'article 917 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94281

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2b7

Appel

29 février 2012

29 février 2012

des articles 654 et suivants, 693 et 694 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b20bf8c4cf860008dff431

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur le quantum de la sanction, s'il considère que l'absence de recours au dispositif de l'article L. 651-4 du code de commerce prive la cour d'éléments utiles pour fixer le montant de la condamnation,

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CA

Chambre 3-2

626b80c2d1fb03057d9a4eaa

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[R] [V] qui a succédé à ce dernier devant le tribunal de commerce de Draguignan aux fins d'obtenir sur le fondement des articles L 651-1 à L 651-5 du code de commerce, leur condamnation à supporter l'insuffisance

Source officielle
CA

Référé

6710aa4abe64d7e510244f2e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La SCI Quality, en réplique, s'agissant de l'acte de signification du jugement d'ouverture, fait valoir que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile n'ont pas été respectées en ce

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddb2cdc6046d47d95690

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[M] [S] [Adresse 4] [Localité 4] Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Mars 2026 ARRÊT : Arrêt rendu

Source officielle
CA

6ème Chambre

688311304d9076bf079c2315

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[U] [D] en comblement du passif et en faillite personnelle, au visa des articles L.651-2, L. 653-4 et L. 653-5 du Code de commerce, devant la Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz.

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CA

Référés Premier Président

69eafa6dcdc6046d4756db2c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d0ac25a97f0381f4b7f

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Par dernières conclusions du 22 septembre 2014, la Selafa MJA demande à la cour, vu l'article L. 651-2 du code de commerce : - in limine litis, de prononcer la jonction entre la présente instance

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CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc4

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

R. 661-1 du code de commerce.

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CA

Jurid. Premier Président

679874505b6b52f3e4a431a3

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[R] soutient au visa de l'article R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qu'il existe des moyens sérieux de réformation fondés sur les articles R. 232-6 et R. 323-2 du même code et 654, 656

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Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d55

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Avec la réforme de la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription est passé à 5 ans (article 2224 du Code Civil) mais un tel changement ne rallonge pas le délai (article 26 II de la loi précitée) de

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CA

1ère Chambre

69e858c9cdc6046d4718cc01

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

en date du 22 octobre 2024, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1147, 2224, 2225, 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

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CA

Chambre 3-2

5fdbd72507387ab6279f3609

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L.651-2 du code de commerce ; -prononcé à l'encontre de [Y] [F] une mesure de faillite personnelle pour quinze ans ; -condamné [Y] [F] à une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700

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CA

Référés Premier Président

669b5314a3418ee2ae72d21c

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Motifs : L'article R.661-1 du code de commerce dispose que « les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

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