CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
678b4536fc3c89482d4f203a
17 janvier 2025
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.
Chambre sociale
68709b89123db6632de31786
10 juillet 2025
En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Chbre Sociale Prud'Hommes
644b6377c51457d0f882dc2f
27 avril 2023
La lettre de licenciement lui a été remis en main propre contrairement à ce que prévoit l'article L 1232-6 du code du travail prévoyant la notification par lettre recommandée avec avis de réception.
6622097b9ce14200083899ed
18 avril 2024
Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 5
61609e59264c7ed035b03d5a
10 avril 2014
litigieuse ; qu'il y a lieu de lui allouer, également, la somme de 371, 45 € bruts, au titre des congés payés y afférents ; Sur le licenciement Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article
Chambre Sociale
69cf4e53cdc6046d47f17ec2
2 avril 2026
Il a jugé que les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l'article L. 1232-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db63
12 janvier 2011
Elle est motivée et notifiée à l'intéressé ; Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que " lorsque l'employeur
6253cc31bd3db21cbdd8f700
16 mai 2012
Jérémie X... au paiement d'une indemnité de procédure de 3. 000 € et aux dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702ffea
16 janvier 2025
MOTIFS - Sur le licenciement Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 9
64379e3a9477fe04f5cc661b
12 avril 2023
ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article
66fe357591b69e88a370fe4f
2 octobre 2024
6253cc06bd3db21cbdd8ee3b
26 octobre 2011
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui
6253cbcfbd3db21cbdd8e592
31 août 2011
700 du CPC et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide
6253cdb8bd3db21cbdd9443b
4 février 2019
En ce qui concerne la procédure de licenciement : Aux termes de l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien
15e chambre
6349008b63d497adffda436c
13 octobre 2022
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes formées au titre d'une nullité du licenciement ; Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement En application de l'article
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66878ca805d6f7f678d48f38
4 juillet 2024
Sur le licenciement L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
696a5c50cdc6046d478a3f20
15 janvier 2026
En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre le notifiant au salarié.
Pôle 6 - Chambre 4
6440d833e704a005d1ed7179
19 avril 2023
Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
659f9a033328fa00087a2710
10 janvier 2024
65b21020c4cf860008dff628
24 janvier 2024
Page 29 sur 1889