Les experts, respectivement chirurgien gynécologue et urologue ont indiqué dans leurs conclusions Mme [R] ne nécessite pas d'assistance par tierce personne, sans toutefois argumenter leur position et tout

- ordonner son expulsion, sans délai, et tout occupant de son chef des lieux, dès signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, et si besoin, avec le recours de la force publique et l'assistance

Or, l'expert a relevé sur ce point que Mme [N] avait payé des factures de M.

L'expert a déposé son rapport le 26 mars 2021.

La RATP lui a présenté une offre d'indemnisation, mais Mme [J] a contesté le rapport d'expertise conduisant alors à la désignation d'un nouvel expert qui a retenu.

- de limiter l'indemnisation au titre de l'aide complémentaire à la somme de 7 906,19 euros - de limiter l'indemnisation au titre du remboursement des frais d'assistance au cours de l'expertise à

Il sollicite une contre-expertise confiée à un collège d'experts.

Sur la mesure d'expertise, ils indiquent que la demande aux fins d'expertise de gestion répond aux conditions posées par l'article L 225-231 du code de commerce dans la mesure où cette demande est précise

L'assistance d'une tierce personne (y compris ses frais de voyage) : Attendu que les premiers juges ont estimé que les experts avaient sous évalué les besoins en assistance d'une tierce personne et

La situation telle qu'elle résulte du dossier d'assistance éducative est la suivante : Soraya est née le 6 septembre 2009 de Mme Sabine X... et de père inconnu.

Les frais d'assistance à expertise : Attendu que Mme Jeannine X... épouse Y... demande à ce titre la somme de 335 € 39 c. pour les frais d'assistance aux expertises ordonnées en première instance et

Le juge des référés a considéré que la demande d'expertise de M.

doit, en l'espèce, déterminer les responsabilités entre les personnes morales et privées ; que, s'il est vrai que l'expert peut entendre tout sachant, en cas de refus du docteur C, l'expertise ne pourrait

Il y a donc lieu de réformer l'ordonnance sur ce point, et de compléter en ce sens la mission du collège d'experts. 5.

La deuxième infraction reprochée est le non respect l'obligation du preneur 'd'exploiter de façon continue le fonds de commerce ou l'activité exercée dans les lieux loués'.

Il soutient que : - une nouvelle mesure d'expertise est nécessaire, le rapport d'expertise étant incomplet et les conclusions de l'expert étant contestables.

Enfin, concernant l'assistance par tierce personne, il ne saurait être tenu selon lui, compte des conclusions expertales lesquelles sont trop succinctes pour permettre d'établir le réel besoin de l'appelante

à l'expertise du docteur [U].

Il résulte de l'instruction et en particulier du rapport de l'expert mandaté par la cour administrative d'appel, ainsi que du rapport d'expertise en ergothérapie que Mme D a, en raison des conséquences

Le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée à M.