d'une pension de vieillesse.

Des droits à pension militaire d'invalidité au taux de 60 % lui ont été ouverts à compter du 4 octobre 2008 à raison des infirmités résultant des blessures contractées en service.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

au titre de l'inaptitude au travail, prenant le relais de sa pension d'invalidité.

Lorsque l'état d'invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d'ouvrir droit, si cet état relève de l'assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues

de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à l'assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule

40% par personne supplémentaire à compter de la 5e personne.

Par une décision du 18 juin 2019, le président du conseil départemental du Tarn a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité, non imputable au service, au taux d'invalidité permanente partielle de

tenant compte de l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité ; - réservé les dépens de l'instance d'appel.

d'invalidité complémentaire tant qu'il aura vocation à percevoir la pension d'invalidité de la sécurité sociale et, sous même astreinte, d'avoir à déclarer le versement de la pension complémentaire auprès

[T] [N] ont déposé une nouvelle demande de carte mobilité inclusion invalidité avec mention 'besoin d'accompagnement' auprès de la Maison départementale des personnes handicapés (MDPH du Calvados).

B... a sollicité sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service, et a formulé, le 6 janvier 2022, une demande d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité.

Il précise à cet effet bénéficier d'une carte CMI invalidité avec un taux d'invalidité supérieur à 80 %, retenu lorsque la personne doit être aidée ou surveillée dans l'accomplissement des actes de la

40% par personne supplémentaire à compter de la 5e personne.

lui serait attribuée en remplacement de ladite pension d'invalidité.

Et aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction

[Z] de sa demande de majoration de pension de retraite, - condamné M.

L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.

Elle demande également à la Cour d'enjoindre à l'administration de lui verser une pension d'invalidité à compter de 2015 et de prendre en charge l'intégralité des frais médicaux consécutifs aux accidents

d'invalidité de deuxième catégorie acceptant ainsi l'état d'invalidité constaté par le médecin conseil.