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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da92
30 mars 2011
pied à titre conservatoire avec effet immédiat et par lettre du 30 juillet 2008, la société lui notifiait son licenciement pour faute lourde, lui reprochant des dépenses personnelles payées avec la carte
Chambre Sociale
64c9f2d4be9373d969ac450b
20 juillet 2023
[U] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir reconnaître l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence.
Jurid. Premier Président
635a2197c549ea05a7cd2c76
26 octobre 2022
Ils invoquent le caractère irréversible de la condamnation qui permettra aux époux [V] de construire l'extension.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01323_20250625
25 juin 2025
Par sa requête, la société SPV Concorde demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Chbre Sociale Prud'Hommes
65aa2415a34ad10008581935
18 janvier 2024
Il convient dès lors de juger que le motif du licenciement de Mme [Y] n'est pas fondé et son licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie de confirmation du jugement déféré.
8ème chambre B
DCA_25PA03457_20260331
31 mars 2026
sérieux ».
6253c9e8bd3db21cbdd898b6
30 octobre 2007
Le jugement sera réformé en ce qu'il a considéré le licenciement justifié pour cause réelle et sérieuse.
67932e5520da87ff5e0113db
23 janvier 2025
[T], disant qu'elle 'portait la culotte', est insuffisante pour remettre en cause les déclarations concordantes ci-dessus citées.
Chambre sociale
64c35c54f01612d969deff39
27 juillet 2023
Concernant son licenciement, il fait valoir que celui-ci est sans cause réelle et sérieuse car aucune faute ne peut être caractérisée.
6253cac8bd3db21cbdd8c0c7
4 juin 2008
En outre, ces attestations ne sont pas concordantes quant aux horaires de travail du salarié.
1re chambre sociale
677f67a18c38f76f783032d9
8 janvier 2025
Le 17 février 2021, soutenant que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, [P] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c0
23 octobre 2024
[E] était dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Action France à verser à M.
4ème Chambre Section 3
69e1c4c3cdc6046d4788a58f
16 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 novembre 2021, l'employeur a appuyé ses réserves sur le caractère professionnel de l'accident en invoquant la contestation par un témoin de la réalité
19e chambre
635a21f4c549ea05a7cd2e02
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis
627ca8164781dc057dee7a80
11 mai 2022
Elle reproche également à la société de ne pas avoir réalisé une recherche sérieuse auprès de l'ensemble des sociétés du groupe.
Pôle 6 - Chambre 4
627ca86e4781dc057dee7c38
Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
2EME PROTECTION SOCIALE
6614da4028647600086a8f13
8 avril 2024
Elle précise avoir notifié à Mme [F], par courrier daté du 11 février 2020, son licenciement, au sujet duquel elle précise que la cause réelle et sérieuse a été confirmée en appel, suivant arrêt de la
RETENTIONS
661a20324cfa010008a2d7cf
3 avril 2024
[E] [K] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 1er avril 2024 à 15 heures 14, en excipant de l'insuffisance de motivation l'arrêté contesté, du défaut d'examen sérieux
CHAMBRE SOCIALE
67ee1b211dad834a969e48f8
1 avril 2025
[M] est sans cause réelle et sérieuse ; - dit et jugé que M.
Chambre 4-5
62c7c971cb8dca058e3e786c
7 juillet 2022
L'article L 1154-1 charge le salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement.
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