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3 797 résultats pour « caractère sérieux du concordat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da92

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

pied à titre conservatoire avec effet immédiat et par lettre du 30 juillet 2008, la société lui notifiait son licenciement pour faute lourde, lui reprochant des dépenses personnelles payées avec la carte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c9f2d4be9373d969ac450b

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[U] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir reconnaître l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

635a2197c549ea05a7cd2c76

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ils invoquent le caractère irréversible de la condamnation qui permettra aux époux [V] de construire l'extension.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01323_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Par sa requête, la société SPV Concorde demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2415a34ad10008581935

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il convient dès lors de juger que le motif du licenciement de Mme [Y] n'est pas fondé et son licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie de confirmation du jugement déféré.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03457_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

sérieux ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898b6

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Le jugement sera réformé en ce qu'il a considéré le licenciement justifié pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5520da87ff5e0113db

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[T], disant qu'elle 'portait la culotte', est insuffisante pour remettre en cause les déclarations concordantes ci-dessus citées.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c54f01612d969deff39

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Concernant son licenciement, il fait valoir que celui-ci est sans cause réelle et sérieuse car aucune faute ne peut être caractérisée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c7

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

En outre, ces attestations ne sont pas concordantes quant aux horaires de travail du salarié.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f67a18c38f76f783032d9

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 17 février 2021, soutenant que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, [P] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6719e4df5857dd64cbdaa3c0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[E] était dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Action France à verser à M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4c3cdc6046d4788a58f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 novembre 2021, l'employeur a appuyé ses réserves sur le caractère professionnel de l'accident en invoquant la contestation par un témoin de la réalité

Source officielle
CA

19e chambre

635a21f4c549ea05a7cd2e02

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8164781dc057dee7a80

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle reproche également à la société de ne pas avoir réalisé une recherche sérieuse auprès de l'ensemble des sociétés du groupe.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca86e4781dc057dee7c38

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6614da4028647600086a8f13

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle précise avoir notifié à Mme [F], par courrier daté du 11 février 2020, son licenciement, au sujet duquel elle précise que la cause réelle et sérieuse a été confirmée en appel, suivant arrêt de la

Source officielle
CA

RETENTIONS

661a20324cfa010008a2d7cf

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[E] [K] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 1er avril 2024 à 15 heures 14, en excipant de l'insuffisance de motivation l'arrêté contesté, du défaut d'examen sérieux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee1b211dad834a969e48f8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[M] est sans cause réelle et sérieuse ; - dit et jugé que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

62c7c971cb8dca058e3e786c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L 1154-1 charge le salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement.

Source officielle

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