Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait demandé à être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

applicable aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits communautaires disponibles ; /3° Les réductions du montant des aides applicables en cas de non-respect du régime d'aide concerné. "

représentante légale de ses fils Romain et Quentin née le 02 Novembre 1969 ... 30250 SOMMIERES Représentée par Me Francis TROMBERT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide

[M] a saisi la commission de recours amiable ([11]) de la [6] d'une contestation du refus de versement de l'AAH à effet au 1er juin 2022.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés Moyens des parties En se fondant sur l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale, M.

juridictionnelle Totale numéro 2021/008275 du 03/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représentée par Me Houdé KHADRAOUI-ZGAREN, avocat au barreau de NICE *

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002628 du 17/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) INTIMÉS : Maître Yves ROULLEAUX [Adresse 3] [Localité

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

centrale d'aide sociale.

juridictionnelle Totale numéro 2023/919 du 14/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Février 2024, en audience

Il y a donc atteinte au caractère collectif dans l'attribution des tickets restaurant.

Dans ces conditions, elle considère que la décision de la commission médicale de recours amiable est justifiée comme en a d'ailleurs convenu le médecin consultant désigné par le tribunal.

APPELANT Monsieur [I], [D], [J] [R], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2977 du 16/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE

[K] [L] [V] a adressé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) une demande d'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapées (AAH).

lui a accordé le bénéfice de cet avantage à compter du 1er décembre 2003, mais prenant acte de sa renonciation, a annulé l'attribution de cette allocation pour la période antérieure - de 1995 à novembre

Le décret nº 2012-1522 du 28 décembre 2012 a institué huit classes de cotisation, dont chacune porte attribution d'un nombre déterminé de points de retraite.

Le décret nº 2012-1522 du 28 décembre 2012 a institué huit classes de cotisation, dont chacune porte attribution d'un nombre déterminé de points de retraite.

Le maire de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Les conditions d'attribution s'apprécient au jour de la demande.

Suivant décision du 7 juin 2017, l'indu d'APL a été maintenu par la direction de la CAF de l'Isère (Commission APL) et, le même jour, la commission de recours amiable de la caisse a confirmé l'indu de