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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90008
12 décembre 2012
dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un ou l'autre des époux aurait pu accorder à son conjoint, en application de l'article 265
2ème CH - Section 1
627df9570d41e0057d43e6e2
12 mai 2022
conjointement et solidairement à lui payer la somme principale de 395'423,78 € outre intérêts au taux conventionnel de 1,7 % à compter du 1er juillet 2019, et les condamner à lui payer une somme de 1500
Chambre 2-2
5fdab515354eb6464d8166f1
4 juin 2019
, - condamner Mme [M] au versement d'une prestation compensatoire de 90.000 € en capital au profit de son époux, - condamner Mme [M] à la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi
6253ca02bd3db21cbdd89d1a
12 avril 2007
***** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
6253cbd9bd3db21cbdd8e706
24 octobre 2011
Sur l'exception de nullité soulevée, elle rappelle que les époux étaient informés de la date de l'audience depuis deux mois, soutient que la demande de renvoi de monsieur X... a été présentée à des fins
6253cc48bd3db21cbdd8faca
13 septembre 2012
ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs
6253cb88bd3db21cbdd8db76
31 mars 2011
résident séparément, - attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, - fixé la résidence des enfants chez le père dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
Chambre 4-5
627df6a30d41e0057d43e0d1
Je vois alors Mr [E] qui sort de son bureau accompagné d'un homme le conjoint interpèle Mr [E] dès qu'il passe à sa hauteur, de suite je vois le conjoint s'agité et avance de façon agressive vers Mr [E
1ere Chambre Section 2
6274bd842799a9057d5dd309
5 mai 2022
Par jugement en date du 2 juillet 2014, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux et a condamné M.
Chambre Sociale
661a20384cfa010008a2d895
12 avril 2024
Par jugement du 27 mars 2023, le tribunal a rejeté ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Mme [F] a relevé appel du jugement le 3 avril 2023.
6253cc84bd3db21cbdd90598
16 avril 2013
à introduire l'instance en divorce, - autorisé l'épouse à assigner son conjoint, – fixé à 50 € par mois la pension alimentaire due par Monsieur au titre du devoir de secours entre époux, avec indexation
Pôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888ff
24 avril 2024
Par assignation du 8 juillet 2013, les époux [H] ont de nouveau saisi le juge des référés, lequel, par ordonnance du 7 août 2013, a notamment : - condamné solidairement les époux [K] et la société Allianz
6253ca3abd3db21cbdd8a663
18 décembre 2007
Les époux E... et Madame C... seront condamnés à supprimer les ouvrages édifiés sur la parcelle No 1072 à savoir pour Madame C... seule le cabanon, pour les époux E... et Madame C... conjointement et solidairement
éboutés de leurs demandes en paiement forméesc/Didier et Josette X
6253ca98bd3db21cbdd8b7d7
24 avril 2008
En défense, les époux X... ont soutenu être déchargés de toute obligation à l'égard des deux banques, dès lors que, par le fait de ces dernières, ils avaient perdu la possibilité d'être subrogés, vis-
6e Chambre A
616263c010de15342de147a7
3 avril 2014
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; - constaté que l'autorité
6253cc05bd3db21cbdd8edd4
5 septembre 2011
époux : Attendu que le premier juge a dit que chacun des époux devrait assurer la moitié du crédit immobilier commun en cours et de son assurance ; Qu'Eric X... rappelle que les époux se sont mariés
1ere Chambre
65a77f0b8121050008662c51
16 janvier 2024
[D], qui allègue que le compte saisi serait alimenté par les deux époux n'indique pas le régime sous lequel les époux sont mariés ni la date de leur mariage alors que le droit applicable à la saisie-attribution
65a77f0f8121050008662c53
[T], Mme [T], qui allègue que le compte saisi serait alimenté par les deux époux n'indique pas le régime sous lequel ceux-ci sont mariés ni la date de leur mariage alors que le droit applicable à la
Chambre sociale
69faceb4cdc6046d47bf1075
5 mai 2026
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
6253cd2fbd3db21cbdd92858
14 octobre 2015
, - condamner M.
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