La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par le cédant.

ne sera due qu'à partir du 6 septembre 2021 et dans la mesure où les intérêts seront dus pour une année entière (soit à compter du 6 septembre 2022) ; - condamne la SHAM à verser à l'ONIAM la somme de

A compter du 1er septembre 2018, les relations contractuelles se sont poursuivies sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée.

[L] conteste systématiquement les mises en demeure sans soulever aucun moyen sérieux, en s'inscrivant dans une action concertée ou mouvement qui tente d'obtenir la suppression 'du monopole de la sécurité

À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle et la cour est tenue d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis, si aucune interprétation

de distribution ne lui peut être opposée en référé, et celle-ci ayant été stipulée dans son intérêt exclusif, elle peut y renoncer ; - aucune contestation sérieuse ne saurait lui être opposée, la Sarl

La société répond qu'il existe une contestation sérieuse sur l'anormalité du sol ou de la chose au sol et son rôle causal dans l'accident.

contrat de travail (3 500 euros), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 507,72 euros) ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La SNC Messageries Laitières conteste cette interprétation et indique que la convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public définissant le contrat intermittent comme un contrat à

; - Condamner la SA [1] à lui verser : - à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 80 000 euros - à titre de dommages intérêts pour défaut de visite médicale

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement. Il a sollicité des versements au titre de rappel d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts.

d'assurance de son caractère aléatoire, dès lors que : * la loi fiscale est d'interprétation stricte, * la loi de finance pour 2011 excluant de l'avantage fiscal ' les installations de production

et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi

[C] [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

les intérêts juridiques et économiques des enfants de M.

, - voir constater l'impossibilité de paiement spontané pour madame [F] [X] de la somme restant due d'un montant de 5.500 euros, correspondant aux loyers de Juillet 2017 à Novembre 2017 inclus, -

sérieuses sur la régularité et l'interprétation du bail'; 8.- que les locaux sont assurés et occupés par la concluante depuis la signature du bail, dont le loyer a toujours été payé'; que l'intimée

[G] [O], le montant descotisations dues pour 2016 à la somme de 8 246 euros et celui des cotisations dues pour 2017 à la somme de 8 783 euros, soit un total de 17 029 euros ; ce montant n'est pas sérieusement

Sur la demande de dommages et intérêts pour troubles de jouissance , En application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est obligé pendant la durée du bail

Ce contrat, conclu pour une durée de 50 ans à compter de la livraison des locaux, prévoit le versement par le concessionnaire d'une redevance annuelle et le remboursement d'un certain nombre de charges