CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73762cdc6046d479a9f26
8 avril 2026
Dans sa rédaction constante applicable à la période contrôlée (2014-2016), l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents
Pôle 6 - Chambre 12
69e311f7cdc6046d47a75d7b
17 avril 2026
Réponse de la cour En application de l'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale, pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et
69e3139fcdc6046d47a796db
Elle précise que si l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale dispose que « la procédure d'appel est sans représentation obligatoire », cette dérogation à la règle posée à l'article 899 du code
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01155_20230517
17 mai 2023
Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8132d1fb03057d9a4f3d
28 avril 2022
Motifs: Aux termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige: 'Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des
3e chambre sociale
644a128c656d26d0f8b57eb9
26 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions des articles L.821-1 , L.821.2 et D.821-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), l'allocation aux adultes handicapés est servie, sous diverses conditions,
Cour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895da
11 septembre 2007
Areas dommages, en application des dispositions de l'article 385-1, alinéa 2, du code de procédure pénale selon lesquelles l'assureur non comparant au procès pénal est réputé renoncer à toute exception
Chambre Sécurité Sociale
6a1e665fcdc6046d47cabd70
29 mai 2026
L'article L613-7 du code de la sécurité sociale dispose : « I.
627f48bf551627057d32deb6
12 mai 2022
prévues par les articles L.242-1 du code de la sécurité sociale, tenant en l'occurrence au respect des conditions resultant du code de commerce énoncées aux articles L.225-197-1 et suivants.
680c6bde8eda960fba78b2df
25 avril 2025
* * * DECISION La société [5] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires portant sur les années 2016
Chbre Sociale Prud'Hommes
63c10589bf9fd47c90a1377a
12 janvier 2023
Sécuritas à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Alpes Sécuritas aux dépens, y compris d'exécution.
6360ca9d3c369c7f74997041
28 octobre 2022
Par ses conclusions écrites « d'appel N°2 » déposées par son avocat qui les a développées oralement à l'audience, la société utilisatrice RHC demande à la cour, au visa des articles 386 et 562 du code
1ère Chambre civile
68e5f346e11beca089b88de0
7 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, en sa version issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité
5e chambre Pole social
65aa28e3a34ad10008581b52
18 janvier 2024
L'article D161-2-5 du même code stipule que pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22 par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux
65a62a97448a370008a71fef
15 janvier 2024
SUR CE, LA COUR : 1.L'article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale issu du décret °2019-1506 du 30 décembre 2019 régissant la procédure applicable en première instance dispose que l'instance
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
Les dirigeants de sociétés mentionnés à l'article 80 ter du code général des impôts qui entendent bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées du 1° de l'article 81 à raison de sommes
Chambre sociale
6163e9c92e03570bfc8b3f16
10 mai 2010
Selon protocole passé le 19 février 2002 avec l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale(ci-après dénommée A.C.O.S.S.), en application de l'article R. 243-8 du Code de la Sécurité Sociale, elle
6ème Chambre
6274bcc92799a9057d5dd13f
5 mai 2022
Aussi, la situation de M. et Mme [E] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
633e705bf8faf13e2e973eba
5 octobre 2022
Sur ce : Revêtent le caractère d'avantages en nature, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 1er, devant être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales, les
Ch.secu-fiva-cdas
64549f20eedb07d0f818613b
27 avril 2023
[F] a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble à une contrainte décernée par l'URSSAF - agence Auvergne - Contentieux Sud-Est - Sécurité Sociale des Indépendants
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