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1 737 résultats pour « cotisation mentionnée à l'article l. 380-2 du code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73762cdc6046d479a9f26

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans sa rédaction constante applicable à la période contrôlée (2014-2016), l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311f7cdc6046d47a75d7b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Réponse de la cour En application de l'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale, pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3139fcdc6046d47a796db

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle précise que si l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale dispose que « la procédure d'appel est sans représentation obligatoire », cette dérogation à la règle posée à l'article 899 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01155_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8132d1fb03057d9a4f3d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Motifs: Aux termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige: 'Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des

Source officielle
CA

3e chambre sociale

644a128c656d26d0f8b57eb9

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions des articles L.821-1 , L.821.2 et D.821-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), l'allocation aux adultes handicapés est servie, sous diverses conditions,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895da

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Areas dommages, en application des dispositions de l'article 385-1, alinéa 2, du code de procédure pénale selon lesquelles l'assureur non comparant au procès pénal est réputé renoncer à toute exception

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e665fcdc6046d47cabd70

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L613-7 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48bf551627057d32deb6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

prévues par les articles L.242-1 du code de la sécurité sociale, tenant en l'occurrence au respect des conditions resultant du code de commerce énoncées aux articles L.225-197-1 et suivants.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680c6bde8eda960fba78b2df

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

* * * DECISION La société [5] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires portant sur les années 2016

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10589bf9fd47c90a1377a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sécuritas à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Alpes Sécuritas aux dépens, y compris d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6360ca9d3c369c7f74997041

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par ses conclusions écrites « d'appel N°2 » déposées par son avocat qui les a développées oralement à l'audience, la société utilisatrice RHC demande à la cour, au visa des articles 386 et 562 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68e5f346e11beca089b88de0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur ce, Aux termes de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, en sa version issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28e3a34ad10008581b52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article D161-2-5 du même code stipule que pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22 par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65a62a97448a370008a71fef

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

SUR CE, LA COUR : 1.L'article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale issu du décret °2019-1506 du 30 décembre 2019 régissant la procédure applicable en première instance dispose que l'instance

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01082_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les dirigeants de sociétés mentionnés à l'article 80 ter du code général des impôts qui entendent bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées du 1° de l'article 81 à raison de sommes

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163e9c92e03570bfc8b3f16

Appel

10 mai 2010

10 mai 2010

Selon protocole passé le 19 février 2002 avec l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale(ci-après dénommée A.C.O.S.S.), en application de l'article R. 243-8 du Code de la Sécurité Sociale, elle

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bcc92799a9057d5dd13f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aussi, la situation de M. et Mme [E] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

633e705bf8faf13e2e973eba

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur ce : Revêtent le caractère d'avantages en nature, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 1er, devant être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales, les

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f20eedb07d0f818613b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[F] a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble à une contrainte décernée par l'URSSAF - agence Auvergne - Contentieux Sud-Est - Sécurité Sociale des Indépendants

Source officielle

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