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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
660f9521a40f8b0008cb7ab1
4 avril 2024
-Lorsque le redevable de cette cotisation ne remplit les conditions mentionnées à l'article L. 160-1 que pour une partie de l'année civile, le montant de la cotisation due est calculé au prorata de cette
Ch.secu-fiva-cdas
627b556d76c5d9057df8004c
10 mai 2022
La mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans ce délai doit être adressée avant l'expiration d'un délai
14e Chambre
6036fae31ad5d5961332226a
30 juin 2015
de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales à imputer sur les cotisations 2012 le trop perçu sur les cotisations dues en 2008 et acquittées en décembre 2008 et janvier 2009 et la débouter de sa demande
1ère chambre
DCA_23TL02819_20250220
20 février 2025
Elle a ensuite demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises laissées à sa charge.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af4a1775905dba3bbc2
4 juillet 2023
Sur le quantum des cotisations, le cotisant fait valoir que le montant des cotisations n'a cessé de varier et les documents, émis par la caisse, appelés " relevé de situation " sont incompréhensibles et
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd0
8 novembre 2017
Sur la demande de réduction des cotisations : En application des dispositions de l'article 3. 12 des statuts de la CIPAV, la cotisation peut, sur demande expresse de l'adhérent, être réduite de 25, 50
Chambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd18
19 janvier 2023
[Z] [N] au titre des cotisations et majorations de retard pour les cotisations 2018 ; - condamné M.
Chambre Sécurité sociale
64fffedd2adc6b05e6261927
7 septembre 2023
[N] [X] demande à la cour de : - juger que l'URSSAF ne s'explique pas sur la taxation forfaitaire des cotisations de sécurité sociale pour les années 2009, 2010 et 2011 et sur le calcul des cotisations
62db8f4e1d0e74effb5c07a5
21 juillet 2022
des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ec8
18 juillet 2024
procède directement de la classe de cotisations de l'affilié qui est générateur de droit, mais le paiement de cotisations.
5e chambre Pole social
679331d131df9338379d2775
23 janvier 2025
l'appel de cotisation a été envoyé avant le 30 novembre alors que le cotisant n'a reçu l'appel de cotisation qu'en décembre 2018.
62c7c9b3cb8dca058e3e79de
7 juillet 2022
Sur la contrainte du 13 juin 2018 d'un montant de 4372 euros L'URSSAF expose que les cotisations réclamées au titre de la contrainte annulée ne sont pas des cotisations postérieures au 3 février 2016
Chambre sociale section 3
626b8166d1fb03057d9a5064
28 avril 2022
Il ressort des tableaux de l'Urssaf que les cotisations 2014 s'élèvent à 27360 euros dont 13880 euros de cotisations et 551 euros de majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2014 soit un total
Chambre Sécurité Sociale
6684eafba0de54ff609f7f36
2 juillet 2024
Les cotisations et contributions sociales calculées sur cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives.
65321aea9e4ea48318f5ad89
19 octobre 2023
[R] [K] ont été affectés sur les cotisations de 2016 et de 2020, la contestation élevée contre la contrainte ne permettant pas d'affecter les sommes sur des cotisations contestées.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c1c42a2105dbc59b47
13 juillet 2023
Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
2ème chambre section A
642fb683cece1704f5747724
6 avril 2023
inscrite sur sa police dans le cas d'une société à cotisations fixes, ni au-delà du montant maximal de cotisation indiqué sur sa police dans le cas d'une société à cotisations variables.
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d73ce12c85000874b0de
17 janvier 2024
Ces cotisations sont dues annuellement sur la base des années civiles.
2e chambre civile
5fd9505ec3298d391579b085
27 février 2020
prestations de la SAS NOVALLIANCE résultant du nombre insuffisant de personnels mis à sa disposition, de son défaut de diligences pour régulariser la situation de certains salariés et du règlement de cotisations
Pôle 6 - Chambre 12
67820933fa7a008e5409f3e6
10 janvier 2025
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