ar un jugement n° 2433838 du 15 mai 2025, le tribunal administratif de aris a admis rovisoirement Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, a annulé l’arrêté du réfet de olice du 25 novembre

L'article 568 du même code ne prévoit que la cour peut évoquer les points non jugés - après le cas échéant avoir ordonné elle-même une mesure d'instruction - que lorsque la cour infirme ou annule un jugement

Par un jugement n° 2111725, 2111726 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 août 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Par un jugement en date du 11 décembre 2018, la juridiction consulaire a arrêté un plan de cession de la Sarl UPCR à la société Stela avec faculté de substitution.

C'est notamment le cas pour les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

C'est notamment le cas pour les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

de renvoi, 'la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée'.

Ces deux requêtes sont dirigées contre le même jugement et les mêmes décisions administratives, et ont fait l'objet d'une instruction commune.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

C... représenté par Me Soularue, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 636,46 euros, au titre de son

Par un jugement n° 2203688 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 mars 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles le 11 octobre 2022.

X... dans le cadre d'une procédure d'instruction devant la juridiction interrégionale spécialisée de NANCY.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 29 septembre 2023.

A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. La préfète de la Gironde relève appel de ce jugement. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Roque soutient que les moyens invoqués pour contester le jugement paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet