d'instruction ». 12 - Par acte du 27 juillet 2009, OPLEAN assignait Monsieur [W] devant le président du Tribunal de Commerce d'Epinal , aux mêmes fins. 13 - Par ordonnance contradictoire entreprise

faite à la requérante et à tout tiers de se prévaloir ou de faire mention des informations appréhendées lors de l'exécution de mesures d'instruction in futurum initialement autorisées par l'ordonnance

Vu l'ordonnance de clôture du 10 février 2011.

La cour d'appel, saisie de l'appel d'une décision ayant rétracté une ordonnance prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; - juger que la mesure d'instruction demandée par la Sas Smart Cic Global Services s'analyse en une mesure d'investigation

Vu l'ordonnance rendue le 20 Septembre 2015 à 15H12 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de - Ahmed Z..

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03515 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBU5 Décision déférée : ordonnance rendue le 20 août 2023, à 13h55, par le juge des libertés

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04081 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWU7 Décision déférée : ordonnance rendue le 26 juillet 2025, à 11h32, par le magistrat

de Nanterre formée par la société [T] ; - rétracté l'ordonnance sur requête n° 2024O05726 délivrée le 30 juillet 2024 ; - dit que les mesures d'instructions in futurum ordonnées sont devenues caduques

d'expertise ou d'instruction () ".

de l'expert et étend sa mission s'analyse comme une décision relative à l'exécution d'une mesure d'instruction, qu'elle ne met fin ni à l'instance principale ni à une instance incidente autonome et ne

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03289 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH75K Décision déférée : ordonnance rendue le 06 août 2023, à 11h03, par le juge des libertés

Aux termes de l’article R. 532-1 du même code : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04864 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGGM Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2024, à 14h15, par le magistrat

Par ordonnance du 27 septembre 2021, le tribunal de commerce d'Evry a accueilli la demande de mesure d'instruction in futurum. La mesure a été exécutée le 16 novembre 2021.

Lorsque une mesure d'instruction est sollicitée avant tout procès, les dispositions de l'article 146, alinéa 2, du même code qui prévoient qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée

Vu l'ordonnance rendue le 24 Janvier 2023 à 18H28 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [F] [D] né le [Date

des décisions administratives.

d'instruction ordonnée est inopérante car le droit positif ne connaît aucun principe de concentration des demandes et a fortiori des demandes de mesure d'instruction ; - les mesures ordonnées sont

(1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03291 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYCI Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juillet 2024, à 12h59, par le juge