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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162cc37fea1086acdbe41fa
19 juin 2012
, par l'engagement du 20 septembre 2009 ; - sur l'engagement de caution de Monsieur [T] souscrit le 11 décembre 2007, de dire que la caution ne peut être tenue qu'à hauteur de 30 % des sommes en principal
13e chambre
643f8919ad85da04f53a3d72
18 avril 2023
[T] de faire état de ses véritables engagements de caution. Elle relève que le patrimoine de M.
3ème Chambre Commerciale
633d201962f5393e2eb44ae6
4 octobre 2022
[E] au moment de la souscription des crédits n'est versé aux débats, - Constater que les engagements de caution régularisés les 27 juin 2014 et 20 mars 2015 par M.
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94464
26 février 2019
Mme J... a invoqué notamment l'irrecevabilité des demandes de la banque pour défaut de qualité à agir, l'absence de preuve de l'engagement de caution, l'inopposabilité à son égard de l'acte de cautionnement
6253cdbfbd3db21cbdd945d0
13 juin 2019
Monsieur L... s'est porté caution solidaire de chacun de ces engagements.
Chambre commerciale 3-2
68ef2a721643bddf8ff84d1f
14 octobre 2025
Il convient dès lors de prendre en considération - pour l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de caution - les revenus de M.
Pôle 5 - Chambre 1
6162a741f901d4f689722e7c
7 novembre 2012
Créteil a condamné [S] [L], [Z] [H], [N] [R], [P] [F], chacun dans la limite de son engagement respectif de caution, à payer à la BNP PARIBAS la somme en principal de 109.745 euros majorée des intérêts
2ème chambre
6704cb882f5f3246ff381684
9 avril 2024
de ses engagements de caution.
627b561f76c5d9057df802a5
10 mai 2022
de la souscription des crédits n'est versé aux débats, Par conséquent : - Dire et juger que le Crédit Agricole ne peut se prévaloir des engagements de caution des époux [Y], - Débouter le Crédit
Ch. civile et commerciale
63c109c9bf9fd47c90a13e02
12 janvier 2023
[H] de son engagement de caution du fait de la disproportion de cet engagement avec ses capacités financières, au jour de la souscription du cautionnement et au jour où il est appelé, -débouter la
Chambre 3-3
696163f0cdc6046d47c6fd3c
8 janvier 2026
l'engagement de caution de M.
69df1d85cdc6046d47477e2a
14 avril 2026
Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution
Chambre 3-4
6364ba28e405357f749ea4da
27 octobre 2022
Le prêt était garanti par l'engagement de caution solidaire de la gérante Mme [T] [C], souscrit le même jour dans la limite de 30000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant
660cf26c7c1ccb0008628f49
2 avril 2024
[D] la somme de 6.000 euros au titre du défaut de mise en garde de la caution lors de la ratification de l'engagement de caution du 3 septembre 2015, - Dans le cas où l'inopposabilité des engagements
66878c7a05d6f7f678d48cf5
4 juillet 2024
[K] s'est engagé en qualité de caution solidaire des engagements pris par la société à concurrence de 6000€ couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant les pénalités et intérêts de retard pour
8e Chambre C
6162852ec10e2193c5780897
3 octobre 2013
[Z] en exécution de son engagement de caution , ce dernier n'intervenant pas devant la juridiction de première instance.
8e Chambre B
6031fcd647e14f351dd7bf7d
24 mai 2018
Sur la fin de non-recevoir tirée de la stipulation d'une clause de forclusion L'acte de cautionnement stipule que la durée de l'engagement est celle du prêt majorée de 24 mois.
Pôle 5 - Chambre 6
67f753d8eb05d6bf6564d9d6
9 avril 2025
Au vu de ces éléments il apparait que l'engagement de caution de M.
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf
1 octobre 2025
Cette disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement, au regard du montant de l'engagement, de l'endettement global, des biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en
2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c65e
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'engagement de caution Sans visa de texte, M.
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