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9 245 résultats pour « dénaturation d'un engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162cc37fea1086acdbe41fa

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

, par l'engagement du 20 septembre 2009 ; - sur l'engagement de caution de Monsieur [T] souscrit le 11 décembre 2007, de dire que la caution ne peut être tenue qu'à hauteur de 30 % des sommes en principal

Source officielle
CA

13e chambre

643f8919ad85da04f53a3d72

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[T] de faire état de ses véritables engagements de caution. Elle relève que le patrimoine de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201962f5393e2eb44ae6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[E] au moment de la souscription des crédits n'est versé aux débats, - Constater que les engagements de caution régularisés les 27 juin 2014 et 20 mars 2015 par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94464

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Mme J... a invoqué notamment l'irrecevabilité des demandes de la banque pour défaut de qualité à agir, l'absence de preuve de l'engagement de caution, l'inopposabilité à son égard de l'acte de cautionnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d0

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Monsieur L... s'est porté caution solidaire de chacun de ces engagements.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68ef2a721643bddf8ff84d1f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il convient dès lors de prendre en considération - pour l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de caution - les revenus de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162a741f901d4f689722e7c

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Créteil a condamné [S] [L], [Z] [H], [N] [R], [P] [F], chacun dans la limite de son engagement respectif de caution, à payer à la BNP PARIBAS la somme en principal de 109.745 euros majorée des intérêts

Source officielle
CA

2ème chambre

6704cb882f5f3246ff381684

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de ses engagements de caution.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b561f76c5d9057df802a5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de la souscription des crédits n'est versé aux débats, Par conséquent : - Dire et juger que le Crédit Agricole ne peut se prévaloir des engagements de caution des époux [Y], - Débouter le Crédit

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63c109c9bf9fd47c90a13e02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[H] de son engagement de caution du fait de la disproportion de cet engagement avec ses capacités financières, au jour de la souscription du cautionnement et au jour où il est appelé, -débouter la

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696163f0cdc6046d47c6fd3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d85cdc6046d47477e2a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba28e405357f749ea4da

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le prêt était garanti par l'engagement de caution solidaire de la gérante Mme [T] [C], souscrit le même jour dans la limite de 30000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f49

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[D] la somme de 6.000 euros au titre du défaut de mise en garde de la caution lors de la ratification de l'engagement de caution du 3 septembre 2015, - Dans le cas où l'inopposabilité des engagements

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c7a05d6f7f678d48cf5

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[K] s'est engagé en qualité de caution solidaire des engagements pris par la société à concurrence de 6000€ couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant les pénalités et intérêts de retard pour

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162852ec10e2193c5780897

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

[Z] en exécution de son engagement de caution , ce dernier n'intervenant pas devant la juridiction de première instance.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6031fcd647e14f351dd7bf7d

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Sur la fin de non-recevoir tirée de la stipulation d'une clause de forclusion L'acte de cautionnement stipule que la durée de l'engagement est celle du prêt majorée de 24 mois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753d8eb05d6bf6564d9d6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Au vu de ces éléments il apparait que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cette disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement, au regard du montant de l'engagement, de l'endettement global, des biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bc807876e75543d1c65e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'engagement de caution Sans visa de texte, M.

Source officielle

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