Sur la juridiction compétente : Dans l'état des éléments versés aux débats, le contrat de travail de Mme [Z] a été rompu le 30 septembre 2020.

pour y procéder Monsieur [B] [S], - dit que l'expert désigné aura pour mission de : - voir et visiter les lieux litigieux situés au [Adresse 3] à [Localité 3] après y avoir au préalable convoqué les

territoriale de la juridiction devant laquelle elle a été attraite ; - en tout état de cause, étant rappelé que la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités

CCAS 40 rue Jules Ferry BP 72222 29222 BREST CEDEX 2 Représenté par Me Inès TARDY-JOUBERT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012

Les intimés soutiennent que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige en raison de la clause attributive de juridiction figurant aux conditions générales de vente retranscrites

MOTIFS DE LA DÉCISION : En ce qui concerne la compétence territoriale, le principe est posé par l' article 42 du code de procédure civile qui dispose notamment que "la juridiction territorialement compétente

attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet Etat membre'» et qu'en l'espèce l'État membre désigné dans la convention est le Luxembourg, de sorte que seule la

Ils soulignent que l'exception d'incompétence soulevée dans leurs conclusions d'appelants a été dûment motivée, avec indication expresse de la juridiction compétente : tribunal de commerce de Valenciennes

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une demande d'expertise relevant du domaine privé de la personne publique ; - en l'absence de toute précision

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal administratif et n'était pas compétent pour apprécier les éléments relevant de la compétence du juge de la nationalité et devait,

exclusive du tribunal de commerce de Nanterre et par conséquent de renvoyer l'entier litige devant cette juridiction ; A titre accessoire: - de dire que ce contentieux relève de la compétence

Le conseiller de la mise en état est, par conséquent, compétent pour statuer sur l'incident.

Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors que le chemin en bois réalisé autour de l'étang de Meilhards revêt le caractère d'un ouvrage public

LONGJUMEAU qui n'est pas située dans le ressort de la cour d'appel de Versailles mais dans celui de la cour d'appel de Paris et que les intimés sont défaillants ; Attendu que la déclinaison de compétence

Reste que, lorsque les conditions de la désignation d'un administrateur provisoire ne sont pas remplies, le juge des référés peut désigner un mandataire ad hoc, investi d'une mission spéciale et ponctuelle

de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

[Y] demande à la cour de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juridictions compétentes.

Par arrêt du 1er juin 1999 la Cour d'Appel de Chambéry a jugé les "juridictions hollandaises compétentes pour connaître du litige", renvoyant les parties à mieux se pourvoir.

Par arrêt du 1er juin 1999 la Cour d'Appel de Chambéry a jugé les "juridictions hollandaises compétentes pour connaître du litige", renvoyant les parties à mieux se pourvoir.