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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
Aux termes du paragraphe 13 de cet article 20 : " Si le marché fixe, au lieu d'un délai d'exécution, une date limite pour l'achèvement des travaux, cette date n'a de valeur contractuelle que si le marché
Cour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f646
20 janvier 2012
société CENTRE AUTO est donc en droit d'obtenir le remboursement des dépenses faites pour la conservation du véhicule et l'indemnisation de toutes les pertes que le dépôt a pu provoquer à compter de cette date
Chambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6df
15 avril 2022
EXPRO, JCP DE SAINT PIERRE en date du 24 AVRIL 2020 suivant déclaration d'appel en date du 17 NOVEMBRE 2020 RG n° 20/00224 APPELANTE : S.A.R.L. J.P.P.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01302_20220615
15 juin 2022
En second lieu, les dispositions de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoient que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter
6253c8c0bd3db21cbdd862a0
13 février 2002
lesdites réclamations, si elles avaient à être considérées comme le paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat, ne peuvent être garanties par l'AGS que jusqu'au 2 décembre 1999, date
6253c8c0bd3db21cbdd862a8
6253c8c3bd3db21cbdd86346
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163874d947dd77ae6de0416
10 février 2011
prononcé la liquidation judiciaire de la SASU SHERWOOD, autorisé la poursuite d'exploitation jusqu'au 17 janvier 2011 pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire, fixé au 29 novembre 2010 la date
Chambre Sécurité Sociale
62ecb2e02a8cf5e2e9b21db1
26 juillet 2022
[F] [M] de la date limite imposée pour son paiement ; qu'à défaut, l'appel de cotisation ne peut qu'être annulé.
1ère Chambre
67061e5efde28ee4207113ac
8 octobre 2024
préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer la date
6253ca75bd3db21cbdd8b189
18 mars 2008
inutilement que la condition suspensive, qui n'était assortie d'aucun délai, pouvait toujours être accomplie alors que, d'une part, l'offre de prêt du 27 juillet 2005 est en toute hypothèse postérieure à la date
ETRANGERS
64e6f2d928deb9d9692908c1
22 août 2023
[T] [F] le 20.08.2023 ne serait pas maintenue jusqu'à la date limite à laquelle la décision judiciaire de prolongation devait être rendue. C'est donc sans contrevenir aux droits de M.
2 e chambre civile
67875251fc8e837eda8a6204
7 janvier 2025
Dans son avis motivé de proposition de rectification daté du 30 juin 2022 figurant au dossier notifié par lettre recommandé avec accusé réception portant une date de distribution au 19 juillet 2022 sans
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdba2f77d0bc981f6d9bb5f
14 février 2019
préalablement à ce dépôt, l'expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; - dit que l'expert devra fixer la date
Pôle 6 - Chambre 11
5fdd419241791aaa11559715
25 septembre 2018
Le 28 mai 2014, date limite de réception des offres, la société SNC Lavalin Aéroports a déposé son offre initiale; Les négociations relatives à l'Appel d'Offres se sont ensuite déroulées sur plusieurs
DCA_23NT02363_20250408
8 avril 2025
modalités de dépôt de cette demande ; / () / 3° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, au moins six mois avant la date
2ème Chambre
DCA_21VE02712_20231215
15 décembre 2023
compte dans la détermination de la CVAE à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, les services fiscaux n'ont été alertés d'une difficulté sur cette imposition que postérieurement à la date
6ème chambre
DCA_22NT03132_20230718
18 juillet 2023
A ne sont pas fondés et informe la cour que la date limite d'exécution du transfert de l'intéressé, qui a été déclaré en fuite, a été reportée au 2 février 2024. M.
Pôle 6 - Chambre 3
6031f69985079a2f198ef3bb
29 mai 2018
en deuxième catégorie d'invalidité par la caisse régionale d'assurance maladie de France, que la société ALIGRE TAXIS a reçu ce courrier le 10 mars 2006, Il est dans le même temps justifié que la date
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
Cette majoration, perçue au profit de l'État, s'applique aux sommes comprises dans le titre qui n'ont pas été acquittées le 15 du deuxième mois qui suit la date d'émission du titre de perception ".
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