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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
6a225b30cdc6046d4737e1d4
4 juin 2026
Durant la période d'observation il était mis en exergue un état psycho-comportemental extrêmement instable non contenu malgré les thérapeutiques mise en oeuvre avec un risque majeur de passage à l'acte
Chambre des Etrangers
62721985228a02057de6769b
3 mai 2022
Il a fait une demande d'asile en Allemagne où il aurait obtenu une protection subsidiaire, sans cependant obtenir de titre de séjour. M.
Rétention Administrative
668cd22dbbc9a118c6c63e3b
8 juillet 2024
Sur les demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence Selon les dispositions de l'article L743-13 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation
Cour d'Appel
écoulent de votre plainte déposée pour harcèlement et dirigéec/M. J
6253cce2bd3db21cbdd91994
22 juillet 2014
Votre accusation contre Monsieur J. P. Y... est donc purement une dénonciation calomnieuse.
674024b918da00b68b1a8267
5 octobre 2024
conforme délivrée le 05 Octobre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés
2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1f780de3a214879e6c
9 janvier 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée en date du 19 février 2020 au greffe du tribunal judiciaire de Lille, Mme [E] [F] a saisi le tribunal d'une demande de dégrèvement de la somme de
Chambre 1-5DP
677cc32acf451bb7cd929331
6 janvier 2025
Par nouvelle ordonnance du 05 juillet 2022, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu partiel, une requalification et une mise en accusation du requérant devant la cour d'assises des mineurs de Seine-et-Marne
68f8683ed7e432441d85c032
21 octobre 2025
DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Monsieur [V] [K] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Octobre 2025 devant
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00157_20230613
13 juin 2023
Par un jugement n° 1805248 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, M.
67189477d8ceca1cd7018e78
21 octobre 2024
Cette notification, qui comprend les mentions prévues au troisième alinéa, est également faite au procureur de la République qui en accuse réception.
67189478d8ceca1cd7018e7e
660f94e5a40f8b0008cb71e9
4 avril 2024
en liberté de son client ; il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et notamment le passage de monsieur à la borne EURODAC celui-ci ayant déclaré avoir fait une demande
ETRANGERS
68806c80bf1211186fbec8ab
21 juillet 2025
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/887 N° RG 25/00883 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDRX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 juillet 2025 à 10h00 Nous I.
69f4347bcdc6046d472ca6f0
30 avril 2026
Une demande d'identification et de laissez-passer consulaire a été formulée par la Préfecture de Haute-Garonne dès le 16 avril 2026 auprès des autorités consulaires algériennes, dont il a été accusé réception
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02136_20230313
13 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M.
66ac76afa9cfa399a90d1fe7
1 août 2024
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/802 N° RG 24/00799 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QM2W O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 01 août 2024 à 16h00 Nous P.
5ème Chambre
DCA_24PA03979_20251218
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, Mme C..., représentée par Me Menage, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’enjoindre au préfet
6708c001445a086e2bcedb13
10 octobre 2024
et de la détention de MARSEILLE rejetant la demande de mise en liberté de Monsieur [C] [O] [G] des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 09 Octobre 2024
6253cd17bd3db21cbdd923dc
5 mai 2015
avons rendu le cinq mai deux mille quinze l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de en date du 16 Avril 2015 en matière de soins psychiatriques
668cd22dbbc9a118c6c63e3d
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'une demande de routing a été effectuée le 4 juillet 2024.
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