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10 976 résultats pour « demande de mise en liberté de l'accusé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

6a225b30cdc6046d4737e1d4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Durant la période d'observation il était mis en exergue un état psycho-comportemental extrêmement instable non contenu malgré les thérapeutiques mise en oeuvre avec un risque majeur de passage à l'acte

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62721985228a02057de6769b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il a fait une demande d'asile en Allemagne où il aurait obtenu une protection subsidiaire, sans cependant obtenir de titre de séjour. M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd22dbbc9a118c6c63e3b

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur les demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence Selon les dispositions de l'article L743-13 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

écoulent de votre plainte déposée pour harcèlement et dirigéec/M. J

6253cce2bd3db21cbdd91994

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

Votre accusation contre Monsieur J. P. Y... est donc purement une dénonciation calomnieuse.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

674024b918da00b68b1a8267

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

conforme délivrée le 05 Octobre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1f780de3a214879e6c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée en date du 19 février 2020 au greffe du tribunal judiciaire de Lille, Mme [E] [F] a saisi le tribunal d'une demande de dégrèvement de la somme de

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

677cc32acf451bb7cd929331

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par nouvelle ordonnance du 05 juillet 2022, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu partiel, une requalification et une mise en accusation du requérant devant la cour d'assises des mineurs de Seine-et-Marne

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f8683ed7e432441d85c032

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Monsieur [V] [K] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Octobre 2025 devant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00157_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Par un jugement n° 1805248 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67189477d8ceca1cd7018e78

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Cette notification, qui comprend les mentions prévues au troisième alinéa, est également faite au procureur de la République qui en accuse réception.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67189478d8ceca1cd7018e7e

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Cette notification, qui comprend les mentions prévues au troisième alinéa, est également faite au procureur de la République qui en accuse réception.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660f94e5a40f8b0008cb71e9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

en liberté de son client ; il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et notamment le passage de monsieur à la borne EURODAC celui-ci ayant déclaré avoir fait une demande

Source officielle
CA

ETRANGERS

68806c80bf1211186fbec8ab

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/887 N° RG 25/00883 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDRX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 juillet 2025 à 10h00 Nous I.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f4347bcdc6046d472ca6f0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Une demande d'identification et de laissez-passer consulaire a été formulée par la Préfecture de Haute-Garonne dès le 16 avril 2026 auprès des autorités consulaires algériennes, dont il a été accusé réception

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02136_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66ac76afa9cfa399a90d1fe7

Appel

1 août 2024

1 août 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/802 N° RG 24/00799 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QM2W O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 01 août 2024 à 16h00 Nous P.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03979_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, Mme C..., représentée par Me Menage, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’enjoindre au préfet

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CA

Rétention Administrative

6708c001445a086e2bcedb13

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et de la détention de MARSEILLE rejetant la demande de mise en liberté de Monsieur [C] [O] [G] des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 09 Octobre 2024

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923dc

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

avons rendu le cinq mai deux mille quinze l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de en date du 16 Avril 2015 en matière de soins psychiatriques

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd22dbbc9a118c6c63e3d

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'une demande de routing a été effectuée le 4 juillet 2024.

Source officielle

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