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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
67ef6b0966129746fdd69d9b
3 avril 2025
Elle ajoute qu'en outre, aucun caractère de surprise n'a été préservé dès lors que le 28 juillet 2023, la dirigeante des sociétés du groupe Pravda a prévenu M.
Pôle 2 - Chambre 2
6162b2554abc2618d50e0598
5 avril 2013
communiquées sous les numéros 18 et 19 irrecevables en application des dispositions de l'article 783 du code de procédure civile ; Sur le fond : Considérant que la responsabilité personnelle d'un dirigeant
Jurid. Premier Président
62c3d45f93e17a637920570c
4 juillet 2022
LA COMPAGNIE LYONNAISE DE FINANCEMENT société à responsabilité limitée au capital social de 5 000,00€, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a) Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet,
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb1f6ccd2cc0b43311ea77
5 avril 2019
Or, à cet égard, les demandeurs procèdent par simple affirmation lorsqu'ils soutiennent que les actionnaires et dirigeants des sociétés BMS Patrimoine et HIMA V1 avaient d'abord décidé de ne pas respecter
Cour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb9
23 janvier 2018
c/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST DB Formule exécutoire le : à : Maître Alain Z... Maître Christophe A...
Pôle 5 - Chambre 7
6162fa8c687317f24325aee8
12 juin 2012
droit français exerçant une activité commerciale ou financière en France dont le siège est à [Localité 14] ; qu'elle est dirigeante des sociétés Caserta et Salvi qui ont leur siège social ou un établissement
Pôle 5 - Chambre 10
62833c425a52a8057d9918de
16 mai 2022
Maître [T] [O] [L] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société EC.LOG demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société EC.LOG à payer à la société Franfinance Location
Chambre 3-1
6312eec72e6a8e4f13ca609b
1 septembre 2022
En dépit du caractère nébuleux du montage opéré, impliquant tantôt les dirigeants eux-mêmes tantôt leurs sociétés et impliquant divers acteurs dont les rôles et les qualités ne sont pas clairement définis
1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a6b
4 avril 2023
[B] à titre personnel, le premier juge a considéré que son action était recevable en tant que dirigeant des sociétés invoquant un préjudice personnel au regard des faits dénoncés, à savoir, la partialité
6253c9ddbd3db21cbdd89652
12 septembre 2007
où ses fonctions sociales étaient peu importantes ; que selon l'UNEDIC peuvent être admis au bénéfice du régime, lorsqu'ils sont titulaires d'un contrat de travail, les associés non gérants, les dirigeants
1ère chambre
6618cf137935f50008be43c5
11 avril 2024
Il en résulte que l'appelant disposait donc également de parts sociales dans ces sociétés, qui doivent être également prises en compte pour apprécier sa situation financière.
Pôle 5 - Chambre 8
671894a5d8ceca1cd7019140
22 octobre 2024
[R] [O] [C], dont la profession alléguée est celle de dirigeant de sociétés, ne saurait sérieusement soutenir avoir découvert le document litigieux plus de dix-huit ans après son enregistrement à la recette
3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb3d
17 avril 2025
la responsabilité pour insuffisance d'actif des dirigeants de la société Ça Va, - débouter la société Gérard Drouot Productions de toutes ses demandes, fins et prétentions, - condamner la société Gérard
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d2
4 juin 2008
2000 Denis Z..., gérant de la SARL DECO DESIGN s'est porté caution solidaire à hauteur 45.734,70 € en principal plus intérêts au titre d'une ouverture de crédit en compte courant consentie à cette société
6253c925bd3db21cbdd87637
3 mars 2005
31 juillet 2000 est due à des désaccords avec le PDG - que c'est ainsi qu'il a exercé une activité de conseil avant de devenir le dirigeant des sociétés MAXITRANS et NOUVELLE AFRAC SERVICES - qu'il n'était
4eme Chambre Section 2
63b91b03b63d827c909cad8b
6 janvier 2023
[C] : La société Seringes Armatures reproche à M. [C] d'avoir été embauché par une société LPCI, dont le siège social est à [Localité 5] (69) mais pour laquelle M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01212_20230425
25 avril 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction et plus précisément des extraits K bis que ces deux sociétés sont chacune dotées de la personnalité morale et d'une adresse de siège social distincte.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634f9567b5afe5adfff289c4
18 octobre 2022
[J] de sa demande de voir la société NACC SA condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de la réparation d'un préjudice moral, - condamné la société NACC SA à verser à M.
Pôle 1 - Chambre 8
6610e5ec74ef9f00086f661c
5 avril 2024
[Z], représenté par son mandataire, la société Paul Rolland, a donné à bail à la société Végétalove des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 8] (Val-de-Marne), afin
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