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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
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4 avril 2024
Je n'ai pas de passeport valide mais une attestation du consulat. Je n'ai jamais fait mon passeport.'
Pôle 1 - Chambre 11
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4 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2025 (1 pages
Rétention Administrative
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17 octobre 2022
Sur l'assignation à résidence, il indique que Monsieur [G] n'a pas de passeport et n'a pas respecté une précédente décision d'assignation à résidence. Il relève qu'il indique vouloir aller en Italie.
64437b6a823e6dd0f8bf7fe0
21 avril 2023
Je n'ai pas de passeport, je n'ai pas de contact avec ma famille depuis que je suis entré en prison.
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23 janvier 2025
[X] soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé en droit et en fait dans la mesure où il n'indique pas que ne mentionne pas que son passeport en cours de validité est à la
Cour d'Appel
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18 juillet 2017
L'autorité préfectorale n'ayant pas fait diligence pour faire amener son passeport, et il n'a pas pu prendre l'avion comme prévu.
6780be20780de3a214879e78
9 janvier 2025
Je suis en train de préparer mon dossier pour un passeport. J'ai quitté l'Algérie en 2016 comme mineur, l'Algérie ne pouvait pas me fournir un passeport à ce moment.
6312ef172e6a8e4f13ca62ab
19 août 2022
Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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2 mai 2023
[V] qui n'avait remis préalablement de passeport et de délivrance d'un laissez passer.
4ème chambre
DCA_23PA03144_20241025
25 octobre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23NT02789_20260311
11 mars 2026
Ils soutiennent, en outre, que : - si le ministre estime que les passeports des enfants de M.
Rétention_recoursJLD
6347ac4d29ffd2adfff4f37c
12 octobre 2022
Il expose que son passeport a expiré alors qu'il était en prison, raison pour laquelle il s'est trouvé avec un passeport expiré. Il a fait appel pour tenter sa chance.
DCA_22NT00398_20230802
2 août 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21NT00470_20220405
5 avril 2022
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ".
6312ef272e6a8e4f13ca62fd
2 septembre 2022
Il n'a pas de passeport et nous avons maintenant une seconde adresse.
Juge des référés
ORCA_24VE00864_20250219
19 février 2025
Elle soutient que : - le préfet n'était pas compétent pour annuler son passeport camerounais ; - les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
64a6608abbd03a05db9653a4
5 juillet 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2023 (1 pages
ETRANGERS
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6 juillet 2022
à ses dires sur l'audience selon lesquels on ne lui aurait pas demandé son passeport , les policiers lui ont bien posé la question suivante : Concernant la non remise de votre passeport , votre objectif
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3 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2025 (1 pages
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17 janvier 2023
Il a un passeport et une adresse stable : il vit chez ses parents. Le passeport existe. S'il est périmé, ce n'est pas une présomption de manquement : son identité est justifiée, il ne va pas fuir.
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