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1 609 résultats pour « evaluation du profit subsistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94ffb787c4000862f6fb

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Considérant qu'il subsistait des séquelles indemnisables à cette date consistant en une « raideur de l'épaule et douleurs », et après avis de son service médical, la Caisse a, par décision du 1er mars 

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60352998f0631254529287ca

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Ainsi les éléments produits par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb132

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il évalue à 1,5/7 les souffrances endurées au titre de la maladie professionnelle 97 L5S1 en raison du port de la ceinture lombaire du 23 mars 2016 au 30 juin 2016. 15- La cour rappelle que la Cour de

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdb06442ec9659a9eb0c648

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Il ressort également que le notaire a retenu dans son projet d'état liquidatif, la somme de 9498,84 €.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c62b8594705dbfcc9aa

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il est constant que la préfète de la Somme a pris un nouvel arrêté le 14 mars 2022, abrogeant son arrêté du 11 août 2021, au motif que les justificatifs produits par le propriétaire attestaient de la réalisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92de9c02507c9078ddae

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat (sic), - 5 605 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'établir le document unique d'évaluation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d7fe254500083149e6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

*** Faits et procédure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à [Adresse 5], a par jugement du 21 février 2017 obtenu la condamnation de Monsieur [K] [O] au paiement à son profit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf81

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Y...- X..., compte tenu des évaluations divergentes produites sur la SA CORON, laquelle a été liquidée amiablement en 1990, l'expert désigné devant rechercher la valeur des actions de la société à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b0b

Appel

13 février 1998

13 février 1998

dépendance dont 650.000 francs au titre de son préjudice personnel, - condamné in solidum Monsieur Y... et la Compagnie l'ABEILLE, celle-ci dans les conditions et limite de son contrat à payer: 1/ en priorité

Source officielle
CA

3ème chambre

64a7b2533bcaf505db696b1b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

S'agissant de l'aide nécessaire aux grosses courses, les appelants acceptent l'évaluation expertale à 2 heures par semaine, alors que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00511_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

M J, Mme K P et Mme D H épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse du 9 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du site

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01106_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par ordonnance du 26 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00606_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

à partir de ses seuls actifs sans tenir compte de ses dettes et de son passif ; l’ordonnance de non-lieu du 10 février 2026 permet de se convaincre de l’absence d’intention libérale du cédant au profit

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CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd888fd

Appel

20 septembre 2006

20 septembre 2006

en tenant compte de ces constatations démontrant que la totalité de la commande n'a pas été produite contrairement aux allégations de la société intimée qui n'apporte aucune démonstration contraire ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54717c9018405dfcaae00

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Or, ils soutiennent que Mme [V] a coupé la priorité à M.

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CA

1ère Chambre A

6033fe605ee6e6ae63208a5c

Appel

21 février 2017

21 février 2017

2015, ayant statué ainsi qu'il suit : - juge inopposable à la caisse régionale du crédit agricole le contrat de vente conclu le 3 juin 2009 par la société civile immobilière Linexis immobilier au profit

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba2be405357f749ea4f4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

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CA

Chambre civile 1-5

6789f231e53fca3659f672ba

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

la société Eiffage Immobilier Habitat Solidaire dans le cadre du projet n° 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0de

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

- pour les préjudices divers pour désagréments il indique qu'il convient d'évaluer ceux-ci sur la base du temps passé par le radiologue pendant les interventions, la consommation de films perdus pendant

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc284e633183e2ee176b2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il appartient à ce dernier d'apporter la preuve de l'existence du préjudice invoqué et de son évaluation.

Source officielle

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