La cour a sollicité la production dans le cours du délibéré par les parties des pièces suivantes : la déclaration de maladie professionnelle le certificat médical initial le colloque médico administratif

L'exercice d'un recours contre l'avis d'inaptitude ne suspend pas le délai d'un mois.

En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à

Par décisions des 30 juillet 2014 et 31 décembre 2014, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié au salarié la prise en charge de la maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels

Le licenciement du salarié est donc fondé sur une inaptitude d'origine professionnelle.

Ces règles, favorables au salarié en longue maladie, en ce qu'elles permettent, pendant une période de 5 ans, un maintien du salarié dans la société employeur, avec un maintien du salaire intégral, allocations

où elle est constatée ou invoquée et peu important que la caisse primaire d'assurance maladie ait reconnu ou non le lien de causalité avec l'accident - l'inaptitude du salarié a au moins partiellement

Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement a été notifié au salarié le 9 mars 2020. Par requête du 18 mai 2020, M.

de Mme [R] au vu de ce rapport, se posant des questions quant à la cause de cette inaptitude (pièce 10 salariée).

Par décision du 28 janvier 2016, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loire-Atlantique a reconnu le caractère professionnel de la maladie de la salariée déclarée le 23 septembre 2015 (tendinopathie

Lorsque l'inaptitude physique professionnelle du salarié a pour origine une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, cette inaptitude ne peut constituer

Le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude indiquant que 'l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement à un emploi' le 30 novembre 2017.

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.

et que la société [B] a apporté des éléments de réponse aux questionnements de la salariée.

En réponse, la CPAM objecte pour l'essentiel qu'en indiquant que Madame [D] avait été licenciée pour inaptitude, l'employeur a implicitement confirmé que le licenciement était en lien avec sa maladie professionnelle

Cependant, le salarié, qui affirme que le comportement malveillant de l'employeur serait à l'origine de son inaptitude et produit des éléments médicaux sur un état anxieux, un suivi médicamenteux ainsi

[F] [S] doit être condamné aux dépens hormis les frais de la consultation médicale demeurant à la charge de la caisse nationale de l'assurance maladie et ne peut utilement solliciter l'application à son

La CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie dont il souffre (tableau no 057) et l'a pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels ; la société soutient,

maladie professionnelle en alléguant que l'inaptitude qui a motivé son licenciement était, au moins en partie, due à une maladie professionnelle.