de privilège ou d'hypothèque ainsi qu'il résulte d'une demande de renseignements sommaires urgents du bureau des hypothèques de [Localité 4] en date du 5 septembre 2003.>>.

d'une hypothèque judiciaire.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Sur les frais du procès Il a été précédemment rappelé les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant les frais d'inscription d'hypothèque, lesquels ne peuvent pas être sollicités

Nelly en date du 28/01/1984 portant sur l'immeuble litigieux situé à SAINT AUBIN DU THENNEY que « le donateur interdit formellement au donataire d'aliéner et d'hypothéquer les immeubles donnés durant la

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

DU LITIGE Les époux X... ont contracté auprès du CCF, par acte notarié du 30 avril 1991, deux prêts immobiliers respectivement de 350 000 F et 250 000 F au même taux de 11,20 % garantis par une hypothèque

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER1 Chambre Section A2ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 05/00598 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 NOVEMBRE 2004 TRIBUNAL DE GRANDE

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 14 FEVRIER 2012 (n° 42, 4 pages) Numéro d'inscription

En outre, les appelants ne justifient pas d'un péril imminent.

de tenue des comptes de la société FTR qui lui avait été confiée par son employeur Léon A... que Jean-Luc F... a commis ces détournements, étant ici souligné que le seul fait que les chèques ayant permis

ne correspondaient à aucune décision des associés ou étaient contraires aux statuts en ce que certaines opéraient des distributions inégalitaires, tous indices qui, entre autres, lui auraient ainsi permis

Parallèlement, la préfecture de police ayant fait procéder à des travaux dans l'immeuble qui ont permis sa réoccupation, a, par arrêté du 27 janvier 2003, abrogé les arrêtés de péril de 1998 et 2000, frappant

[D] a réalisé des travaux d'extension selon permis du 1er septembre 2003.

habituelles suivantes : - renonciation ou non exercice par tout autorité étant titulaire du droit de préemption, - état hypothécaire hors formalité levé sur le terrain vendu, - permis

Sur la légalité de l’arrêté de refus de permis de construire : 2.

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 18 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02157 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NUHO

[P], - de rejeter en conséquence la demande d'inscription de ce dernier.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2011 (n° ,14 pages) Numéro d'inscription