Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Le 29 décembre 2016, il s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. Le salarié a saisi le conseil des prud'hommes le 8 février 2017.

Elle a été licenciée par lettre datée du 18 mars 2011 suite à son inaptitude physique définitive à son poste et impossibilité de reclassement.

ne démontre aucun lien de causalité, - l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle.

Il n'est pas allégué par la salariée qu'elle se soit prévalue de l'origine professionnelle de l'inaptitude préalablement à son licenciement, ni même que la CPAM se soit prononcée en ce sens.

Le 18 mars 2011 il a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Il ressort des pièces médicales produites que le salarié a présenté des lésions physiques en lien avec son poste de travail.

suite à un constat d'Inaptitude physique.

Le bien-fondé de ce licenciement pour inaptitude physique peut être remis en cause par M.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 août 2014 le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, rédigée comme suit: '.......Nous avons tout mis en oeuvre

[U] et que son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse. Il en résulte que le licenciement pour inaptitude de M.

Par courrier en date du 26 juillet 2018, Madame [P] a été licenciée pour inaptitude par la Société KALHYGE 1, cette dernière considérant qu'il s'agissait d'une inaptitude non professionnelle.

Par lettre du 27 septembre 2017, l'AFAD a notifié à Mme [R] son impossibilité de reclassement et l'a, par lettre du 24 octobre 2017, licenciée pour inaptitude.

Le bien-fondé de ce licenciement pour inaptitude physique peut être remis en cause par M.

Par acte du 22 mars 2021, l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 1er avril 2021.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure de licenciement : Selon les dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque

SUR quoi, LA COUR, Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude définitive Il est admis en droit que l'employeur ne peut licencier un salarié en raison de son état de santé.

Elle l'a licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par le biais d'une lettre en date du 8 mars 2017.

Après avoir consulté les délégués du personnel, le 7 avril 2017, et avoir, le 14 avril 2017, convoqué la salariée à un entretien préalable en vue de son licenciement pour inaptitude physique, auquel l'intéressé

, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.