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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
686dfb1a002316e0ca848fd4
8 juillet 2025
Tout bailleur supporte un aléa quant à la gestion locative liée à l'évolution de la situation personnelle des locataires.
Chambre 1-7
680b1db62c124f4fd8d6733c
24 avril 2025
Ils soutiennent justifier du montant des réparations locatives par le biais d'un état des lieux de sortie, alors qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le bien est réputé avoir été donné en bon état
CHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c4
19 avril 2018
par le preneur ; - les nombreux travaux de remise en état des lieux incombent aux locataires au vu de leurs obligations de rendre les lieux en bon état de réparations locatives : * aucun état des
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb005fcdc6046d4757b6f5
23 avril 2026
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Chambre 1-2
653219c79e4ea48318f5a985
19 octobre 2023
Si l'intimé fait exactement observer qu'en première instance, la locataire ne contestait pas la dette locative invoquée par son bailleur, ses demandes formées devant la cour tendant d'une part, à l'infirmation
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f2a
27 février 2018
l'état des lieux d'entrée.
64a7af2d3bcaf505db6962a8
6 juillet 2023
situation de régler sa dette locative.(...).
696770e5cdc6046d473ee48f
13 janvier 2026
De même en l'absence de pièces permettant d'établir un lien de causalité certain entre l'indécence du logement et l'état de santé de la fille de la locataire, il n'en sera pas tenu compte.
1ère Chambre
64f8164a0a9accd9695a4254
5 septembre 2023
[P], avait encaissé les chèques établis par le locataire en lieu et place du mandant et ne lui avait pas restitué l'ensemble de ces échéances ; qu'il existait donc bien une déloyauté et une inexécution
Chambre 1 A
6a210d84cdc6046d4709978c
27 mai 2026
Par ailleurs, il résulte de l'état des lieux de sortie signé par le bailleur que le locataire lui a restitué une clé d'entrée.
67ecc5df955548e0aba4902a
1 avril 2025
[L] à deux nouveaux locataires : la préfecture de Seine-Maritime et l'agence régionale de santé de Haute-Normandie qui sont entrées dans les lieux le 7 février 2014 après que des travaux aient été effectués
6268de1eb6a90a057d2a5b21
26 avril 2022
En 2010, la société Spie Est, locataire de l'ensemble immobilier d'[N] depuis 1975, donnait congé des lieux pour le 31 décembre 2010.
Pôle 5 - Chambre 3
600fee150a8724063e5feb21
20 janvier 2021
L'intimée réplique que la locataire s'abstient de régler les frais, provisions sur charges et les régularisations afférentes depuis le 17 mars 2011 ; que la dette locative en l'absence de règlement des
5e chambre civile
6970afe6cdc6046d47194236
20 janvier 2026
[R] [E] et Mme [W] [S] de l'intégralité de leurs demandes et de leur argumentation ; Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu au titre des charges locatives dues par les locataires la somme de
63d0d61e81a7b805de12b69f
24 janvier 2023
Il a quitté les lieux le 7 juin 2021.
Chambre 2 A
69d9e14fcdc6046d47d99a79
10 avril 2026
[S] [E], fils du bailleur venant aux droits de son père décédé, se prévalant d'une régularisation des charges locatives, a fait délivrer à la société locataire, en date du 13 décembre 2023, un commandement
68f864f55d3e42c22e13b979
21 octobre 2025
Toutefois, le commandement fait aussi injonction aux locataires de fournir un justificatif d'assurance contre les risques locatifs.
6253cdafbd3db21cbdd94225
22 octobre 2018
Elles ajoutent que les frais de procédure ont déjà été mis à leur charge dans le cadre de leur condamnation aux dépens, que le coût de l'état des lieux de sortie doit rester pour moitié à la charge du
Pôle 1 - Chambre 3
6033252062f26396ac07c7a8
19 septembre 2017
Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.
2ème Chambre
62c7cab4cb8dca058e3e7d35
7 juillet 2022
locative.
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