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9 318 résultats pour « locataire resté dans les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

686dfb1a002316e0ca848fd4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Tout bailleur supporte un aléa quant à la gestion locative liée à l'évolution de la situation personnelle des locataires.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

680b1db62c124f4fd8d6733c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ils soutiennent justifier du montant des réparations locatives par le biais d'un état des lieux de sortie, alors qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le bien est réputé avoir été donné en bon état

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603216a4f1e9e94e565864c4

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

par le preneur ; - les nombreux travaux de remise en état des lieux incombent aux locataires au vu de leurs obligations de rendre les lieux en bon état de réparations locatives : * aucun état des

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb005fcdc6046d4757b6f5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653219c79e4ea48318f5a985

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Si l'intimé fait exactement observer qu'en première instance, la locataire ne contestait pas la dette locative invoquée par son bailleur, ses demandes formées devant la cour tendant d'une part, à l'infirmation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f2a

Appel

27 février 2018

27 février 2018

l'état des lieux d'entrée.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a7af2d3bcaf505db6962a8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

situation de régler sa dette locative.(...).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

696770e5cdc6046d473ee48f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

De même en l'absence de pièces permettant d'établir un lien de causalité certain entre l'indécence du logement et l'état de santé de la fille de la locataire, il n'en sera pas tenu compte.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f8164a0a9accd9695a4254

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[P], avait encaissé les chèques établis par le locataire en lieu et place du mandant et ne lui avait pas restitué l'ensemble de ces échéances ; qu'il existait donc bien une déloyauté et une inexécution

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d84cdc6046d4709978c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ailleurs, il résulte de l'état des lieux de sortie signé par le bailleur que le locataire lui a restitué une clé d'entrée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5df955548e0aba4902a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] à deux nouveaux locataires : la préfecture de Seine-Maritime et l'agence régionale de santé de Haute-Normandie qui sont entrées dans les lieux le 7 février 2014 après que des travaux aient été effectués

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1eb6a90a057d2a5b21

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

En 2010, la société Spie Est, locataire de l'ensemble immobilier d'[N] depuis 1975, donnait congé des lieux pour le 31 décembre 2010.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

600fee150a8724063e5feb21

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L'intimée réplique que la locataire s'abstient de régler les frais, provisions sur charges et les régularisations afférentes depuis le 17 mars 2011 ; que la dette locative en l'absence de règlement des

Source officielle
CA

5e chambre civile

6970afe6cdc6046d47194236

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[R] [E] et Mme [W] [S] de l'intégralité de leurs demandes et de leur argumentation ; Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu au titre des charges locatives dues par les locataires la somme de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63d0d61e81a7b805de12b69f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il a quitté les lieux le 7 juin 2021.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e14fcdc6046d47d99a79

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[S] [E], fils du bailleur venant aux droits de son père décédé, se prévalant d'une régularisation des charges locatives, a fait délivrer à la société locataire, en date du 13 décembre 2023, un commandement

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864f55d3e42c22e13b979

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Toutefois, le commandement fait aussi injonction aux locataires de fournir un justificatif d'assurance contre les risques locatifs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94225

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Elles ajoutent que les frais de procédure ont déjà été mis à leur charge dans le cadre de leur condamnation aux dépens, que le coût de l'état des lieux de sortie doit rester pour moitié à la charge du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033252062f26396ac07c7a8

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7cab4cb8dca058e3e7d35

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

locative.

Source officielle

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