DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/08225 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHL7 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention

Il était sans emploi au jour de son placement en détention provisoire en France.

âgée de 28 ans au moment de son incarcération, n'était ni particulièrement jeune ni particulièrement âgée Non La durée de la détention  Une détention de 223 jours n'est pas considérée comme

le 23 Octobre 2000 et l'avis adressé le même jour à l'établissement de détention n'ont pu avoir pour effet de changer la nature du titre de détention ou d'y substituer un nouveau titre, opposable sans

ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2010 (n° 100 ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/11349 Décision déférée : ordonnance rendue le 13 Février 2008 par le Juge des libertés et de la détention

Le 20 mars 2026, le Préfet d'Eure et Loir a pris un arrêté fixant le pays de renvoi, afin de permettre la mise à exécution de la peine d'interdiction du territoire français.

[T] [M] a présenté une demande en indemnisation en raison d'une détention provisoire injustifiée. M.

aux Baumettes ont aggravé sa détention et ce d'autant plus qu'il a été agressé le 18 août 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00105 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVCX ORDONNANCE Le DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00

en oeuvre comme en rapport exclusif avec le contentieux de la détention provisoire.

[V] [W] a été placé en détention provisoire du 6 juin 2017 au 15 février 2019, dans le cadre d'une information judiciaire pour laquelle il avait été mis en examen du chef d'homicide volontaire et modification

prononcée en audience publique le DIX NEUF JUIN DEUX MILLE SIX par J.C.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 13 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 55 N° RG 24/00028 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCWZ

AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale des chefs de trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs et détention d'armes et de munitions de catégorie B, le

DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96A N° N° RG 22/05931 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNZ5 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention

Une somme forfaitaire de 4.000 € est demandée au titre des frais de transports de ses proches qui sont venus le voir en détention.

- sur la période de détention provisoire ouvrant droit à indemnisation M.

  417 jours de détention est considéré comme exceptionnellement longue Oui La gravité de la qualification/peine encourue  Le requérant fait valoir qu'il a été mis en cause pour des faits

Aucune prise en charge thérapeutique pendant ou après la détention n'est cependant justifiée.

Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après