(...) ' (conclusions d'appel, page 24).

[U], a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat de travail.

S'agissant de l'accord de réaménagement, elle fait observer qu'il conduit à modifier seulement l'échéancier au titre des échéances impayées échues et du capital restant dû, sans modifier le taux, ni les

-Y... n'a jamais demandé ou accepté de modification de son contrat de travail -rappeler que le paiement du Smic, pour un salarié à temps plein, est indépendant du nombre d'heures de travail effectué,

Vu les dernières conclusions de Max X... notifiées le 19 mars 2002 par lesquelles il persiste dans sa demande initiale, en demandant qu'elle produise effet au 8 décembre 2000 date de l'assignation.

G : 13/ 00878 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 18 Septembre 2013, enregistrée sous le no 11-12-0004 X...

[E] n'est pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires prétendument non payées. S'agissant des heures de nuit, la société TRANSPORTS [J] ne formule aucune observation.

Ce fax était principalement la page six du procès-verbal du Conseil d'administration du 1er septembre 2000, modifié par vos soins.

L'expert précise page 26, photographie à l'appui, que l'escalier est en pierre de parement avec marches balancées.

la modification du contrat de travail Moyens des parties Mme [K] soutient que l'employeur lui a imposé une modification unilatérale de ses fonctions en dépit de son refus.

de la requête soit 3 505 euros, les taxes foncières depuis le prononcé de l'arrêt jusqu'à la date de la requête soit 398 euros et la taxe d'habitation depuis le prononcé de l'arrêt jusqu'à la date de

C'est à tort par conséquent que le premier juge a rejeté la demande de modification de la servitude de passage présentée par Mme [A].

Au-delà, la modification proposée ne constitue pas une simple modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, mais bien une modification d'un élément essentiel de

Il est toutefois possible de modifier ultérieurement cette date de clôture.

Suivant jugement du tribunal judiciaire d'Angoulême statuant en matière de procédure collective en date du 14 janvier 2013, Me [T] a été désigné en qualité de liquidateur à la procédure judiciaire de M

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 (n° 2016/ 266 , 5 pages) Numéro d'inscription

La salariée affirme que son employeur ne pouvait pas unilatéralement modifier son contrat de travail et de plus que cette « faute » est prescrite puisqu'elle date du 31 mars 2009 et qu' elle n'a pas été

Le bail s'est poursuivi postérieurement à cette date par tacite reconduction.

à la société Pac de 1 000€ et au paiement à M.

Quai Kléber Immeuble Le Concorde 67001 STRASBOURG CEDEX représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG Vu l'ordonnance du tribunal d'exécution d'exécution de Schiltigheim, en date