attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 11 Décembre 2020 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du TJ de [Localité 10] Références : 19/2023 **** APPELANTE : S.A

déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de MACON, décision attaquée en date du 04 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 19/00101 APPELANTE : [A] [H] [Adresse 4] [Localité

A, représenté par Me Ba, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays

du 22 mai 2023 et de celle de la sous-préfète du 26 mai 2023 déclarant caducs l’agrément et l’autorisation de ports d’armes de l’intéressée ; - la décision attaquée du 7 juillet 2023 est entachée d’

incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que les principaux éléments de l'enquête pénale ont bien été portés à sa connaissance.

Or, la société intimée ne demande pas l'infirmation de la décision attaquée en celui de ses chefs ayant déclaré les opérations d'expertise menées par M.

de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation, l'appelante ayant énuméré dans sa déclaration d'appel les chefs de jugement critiqués.

provisoire de la décision est de droit à hauteur de 1.500 euros même en cas de recours, - Prononcé pour le surplus, l'exécution provisoire de la décision qui apparaît nécessaire et compatible avec la

attaquée ; 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du

avant toute décision judiciaire.

D’une part, il ressort des motifs de la décision attaquée du 30 mai 2023 que le directeur de l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique s’est prononcé sur la demande

critiqués du jugement ; les conclusions tendent également à la réformation de la décision attaquée ; - la citation réalisée par exploit d'huissier en date du 27 septembre 2019 à la demande du salarié

des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

EXPRO, JCP d'AJACCIO, décision attaquée en date du 2 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 19/00241 [O] [H] C/ A.S.L.

G : 13/ 00240 R-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Janvier 2013, enregistrée sous le no 11/ 01456 X..

Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux conclusions déposées.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

G..., A... et E... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par des décisions en date du 17 décembre 2019 et M.

G : 12/ 00830 R-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Octobre 2012, enregistrée sous le no 10/ 00845 X.