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Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé dans les conditions fixées par l'article R 3211-423 du code de la santé Publique est recevable.

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de la mesure au-dela de ces durées.

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[W] [D] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 03 Janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable, l'appel ayant été formé dans les forme et délai prévus par la loi

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme

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F... mentionne un vice de forme, elle n’apporte aucune précision sur ce prétendu vice ni, par suite, sur le bien-fondé de son moyen. 4.

La décision a été notifiée au CRA à l'intéressé à 16H00 et la déclaration d'appel a été reçue par télécopie le 25 juillet 2022 à 11h22 : le délai de recours a été respecté.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

nécessaires à son état, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d'un état de santé susceptible de se dégrader ou d'une aggravation de

En ne justifiant pas de vos absences dans le délai imparti, vous avez méconnu vos obligations professionnelles.

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.

pendant son arrêt maladie, et il est fait référence à la nécessité d'une embauche définitive sans autre précision.

A ne pourrait pas bénéficier du traitement qui lui est nécessaire en Algérie. Dès lors, M.

du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.