Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, et notamment

peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir

public, bénéficie d'une ordonnance de protection en en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple, il appartient toutefois au préfet, dans l'exercice du pouvoir

étrangers dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'ils font valoir, il appartient toutefois au préfet, dans l'exercice du pouvoir

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

ressortissant algérien, n'était pas régie par l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a apprécié l'opportunité d'une mesure de régularisation dans le cadre de son pouvoir

: - l’arrêté est entaché d’une erreur de fait eu égard aux considérations humanitaires et aux circonstances exceptionnelles dont elle justifie ; - le préfet de l’Hérault n’a pas fait usage de son pouvoir

Si l'intéressée soutient que le préfet du Puy-de-Dôme aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, il est constant que le préfet n'est jamais tenu de faire usage de ce pouvoir

susceptible de constituer ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

droit dès lors que le préfet lui a opposé les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que l'absence d'un visa de long séjour et n'a pas fait usage de son pouvoir

même code, s'agissant des étrangers dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

est entaché d'incompétence de son signataire ; -le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour au titre de son pouvoir

En l'espèce, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, pris en compte tant la présentation d'une lettre d'engagement

titre au regard de sa vie privée et familiale et de son activité salariée en France ; - le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

articles 6-1 et 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de l’admettre exceptionnellement au séjour dans le cadre de son pouvoir

une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa vie personnelle et celle de son fils ; – le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s’abstenant de faire usage de son pouvoir