Le loyer annuel TVA incluse était fixé à 14'494,37 € révisable au 1er janvier suivant en application de l'indice de révision des loyers commerciaux publiés par l'INSEE avec une garantie d'augmentation

- les bailleurs sont irrecevables à solliciter la modification du montant du loyer. Tous les chefs du jugement sont expressément critiqués dans la déclaration d'appel.

2007 : 812, 40 euros par mois juin 2007 à mai 2008 : 838, 62 euros par mois juin 2008 : 850,00 euros par mois à partir du 1er juillet 2008 : 850 euros par mois, somme à indexer sur l'indice de révision

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. ' Qu'il s'en suit que jusqu'au 27

Subsidiairement, si la cour devait estimer que le bien n'a été que partiellement détruit, il sollicite la révision du loyer à hauteur de 50% du montant du loyer contractuel, soit 500 euros par mois.

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

2013, la bailleresse a informé le notaire qu'elle 'n'accepterait pas de renouveler le bail aux conditions déraisonnables actuelles', sachant que le 16 septembre 2013, le gestionnaire a appliqué une révision

Elle est dès lors recevable.

perçus par les dix-neuf SCI correspondaient bien au marché local ; l'absence d'étude du marché locatif permettant de comparer les loyers pratiqués localement et ceux issus des baux constitue une lacune

2020 jusqu'à la libération effective des lieux par tout bien et toute personne de son chef et la remise des clés, indemnité qui sera indexée chaque année en fonction de l'évolution de l'indice de révision

[F] [R] a donné en bail à loyer à titre commercial à Mme [P] [X] épouse [L], en renouvellement de deux baux distincts en la forme authentique des 13 décembre 1990 (lot 13) et 15 octobre 1992 (lot 12),

du loyer en vertu de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable issue de la loi du 27 mars 2014 Cet article se lit comme suit : 'I. - Lors du renouvellement du contrat

En outre, cette allégation est démentie par le courrier de Mme [F] adressé à Mme [R] le 11 décembre 2012 relatif à la révision du loyer aux termes duquel la bailleresse écrit notamment : 'le 5 janvier

Greffier, lors des débats : M.

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Déboute la société Chich'Immo de sa demande de restitution des loyers perçus par la société Auerbach Junior.

Il est constant que lors de son entrée dans les lieux, la locataire a versé la somme de 26 850 euros, réajusté à la somme de 27.099,09 euros, correspondant à trois mois de loyers et prenant en compte la

des référés au profit du tribunal judiciaire de Béziers soulevée par la SAS Mouchet-Bury, dit n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle formée par la SAS Mouchet-Bury relative à la révision

Elle s'est par ailleurs engagée à régler le solde du loyer du mois d'août 2020 ainsi que le mois de loyer en retard par trois versements mensuels.

[T] [J], à savoir un formulaire avec une mention manuscrite, n'indique pas le montant du loyer ni des charges ni leurs conditions de révision, ce qui vicie l'acte ; M.