La rectification sera ordonnée sous astreinte.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Vu la requête de la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour, déposée le 23 août 2011, aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant le jugement entrepris rendu le 12 mai 2011 par le Tribunal

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 - RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

[I] demande à la cour de : - rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle de l'ONIAM, - rectifier l'erreur matérielle commise en reformulant les termes « qu'il y a lieu de retenir le principe

[M] [N] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GIZARD - Me BOSSARD

toutefois de l'instruction qu'il a accusé réception, le 23 novembre 2017, de la proposition de rectification du 21 novembre 2017, laquelle a été envoyée à son nom et à son adresse personnelle, et que,

Elle demande à la cour, par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, de statuer sur ce moyen et de rectifier en conséquence l'arrêt. Sur la rectification d'erreur matérielle : 3.

C'est ce que la Cour a jugé, sans le préciser par erreur dans son dispositif.

est erronée s'agissant de la somme allouée au titre des heures non rémunérées réalisées, aucune condamnation à ce titre n'ayant été prononcée par les premiers juges.

Sur la demande de rectification d'erreur matérielle Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par

SUR QUOI LA COUR I-) sur la rectification d'erreur matérielle Le juge saisi sur le fondement de l'article 462 du Code de procédure civile ne peut modifier les droits et obligations des parties

Cette contradiction consacre une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE ARRÊT DU six Avril deux mille vingt trois DEMANDEUR A LA RECTIFICATION

SOCOTEC, [K] [C], Me [F], [W] [A], Société TABELLION, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD Requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n°103BIS rendu le 4 mars 2025 par la première chambre

[O] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [O] liquidateur de la société 2BTP SAS [Adresse 1] [Localité 7] non représentée, non assignée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

ses dispositions, et que la cour : - dise et juge que la Sarl SISIS a rectifié sur les DAS 1 en décembre 2013 auprès de toutes les caisses la situation de Monsieur X..., - condamne Monsieur X... à lui

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

2012 ; - JUGER que le délai de prescription de cinq ans, imparti à Monsieur [N] pour porter sa demande devant le Tribunal Judiciaire de Paris, a commencé à courir au jour de la notification de rectification

15 octobre 2020, - juger que l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'ordonnance rendue par Monsieur le conseiller de la mise en état en date du 15 mai 2025 ne fait en aucune façon obstacle à la