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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b0d
22 mars 2007
l'absence de modification du contrat de travail de Laurent X..., de constater son refus de se soumettre aux nouvelles conditions de travail rendant impossible la poursuite du contrat, de dire que le licenciement
15e chambre
63104bea4709e24f13d555da
31 août 2022
Par requête reçue au greffe le 17 décembre 2018, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye afin de contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le versement de diverses
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f751
26 avril 2024
, et évoquant un changement d'avis chez les salariés qui ont renoncé à agir contre la directrice, de sorte que Mme [L] est devenue la cible
Chambre sociale 4-4
6719e51f5857dd64cbdaa768
23 octobre 2024
Au cas particulier, l'employeur a adressé à la salariée deux mises en demeure, dont il n'est pas contesté qu'elleles a régulièrement reçues, et qui sont restées sans réponse et sans effet.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb7b7593c45759d9c61493
28 février 2019
Les négociations s'étant poursuivies à la fin de l'année 2013 et au premier semestre de 2014, la société FRANCIAFLEX a refusé, le 7 mai 2014, les conditions proposées par la société RAVE DISTRIBUTION,
6253c9e5bd3db21cbdd897f4
23 octobre 2007
Y... qui, dans l'intervalle, avait repris le commerce et poursuivi le contrat de travail de la salariée.
Chambre 4-7
6979fcbacdc6046d47f8f47c
16 janvier 2026
Le 09/07/2020, nous avons été à nouveau contraints de constater votre refus de mission pour le compte de notre client [17] à [Localité 15].
6253cd87bd3db21cbdd93960
30 janvier 2017
Bien au contraire, vous avez poursuivi vos agissements encore le Mardi 25 Mars dernier où, vous avez carrément refusé d'exécuter l'ordre qui vous a été donné par le Dirigeant de l'entreprise, à récupérer
Pôle 6 - Chambre 5
603702380c57ad9d1aa105d8
25 juin 2015
[I] [M], qui avait été engagé le 6 mars 2001 par la société Air France en qualité de steward, s'est vu notifier le 10 juin 2009 par son employeur la résiliation de son contrat de travail du fait du refus
Chambre Sociale
679874495b6b52f3e4a43133
21 janvier 2025
, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour une autre cause survenue au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat est justifiée,
6253cd6fbd3db21cbdd9359b
5 octobre 2016
travail que le salarié ne peut que refuser.
Chambre 4 A
663f0a5c77bd580008464a55
12 avril 2024
Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de
Pôle 6 - Chambre 4
65b20fa2c4cf860008dff5ea
24 janvier 2024
Ainsi il est établi que l'intéressé a porté de manière répétée des menaces contre la société ou certains de ses salariés, par la voie de confidence à des collègues. Si M.
Juge des référés
ORCA_24TL02648_20250326
26 mars 2025
Il ressort des énonciations de la décision contestée que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A B portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain
6253cdacbd3db21cbdd9417f
12 mars 2018
du liquidateur de poursuivre ledit contrat de location-gérance.
Pôle 6 - Chambre 7
61609e4b264c7ed035b03c40
30 janvier 2014
2008 et qui précisait que "Le contrat de travail [...]est, de plein droit, poursuivi par la Société DEFILIN, toutes les dispositions du contrat de travail du 11 avril 2007, étant reprises au bénéfice
6253cde6bd3db21cbdd94e3a
22 février 2021
[U] à l'encontre de la SARL Kobra Sécurité Statuant à nouveau, - CONSTATER l'existence du transfert du contrat de travail de M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fd0bbd03a05db965115
5 juillet 2023
L'employeur qui prend la décision de licencier le salarié ayant refusé la proposition de modification, doit pouvoir justifier d'un juste motif de licenciement, celui-ci ne pouvant être le refus de la modification
17e chambre
651e53cda81daa831884f735
4 octobre 2023
Vous aviez déjà refusé catégoriquement cette organisation, début 2015, entraînant par votre attitude, deux autres salariés.
6162c50f1e6e055673490864
11 octobre 2012
Elle affirme qu'à compter de son refus, en 2000, d'une baisse de sa rémunération et de son temps de travail, elle a subi brimades et reproches incessants : - les autres salariées n'étaient plus autorisées
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