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20 602 résultats pour « refus de poursuivre le contrat par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b0d

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

l'absence de modification du contrat de travail de Laurent X..., de constater son refus de se soumettre aux nouvelles conditions de travail rendant impossible la poursuite du contrat, de dire que le licenciement

Source officielle
CA

15e chambre

63104bea4709e24f13d555da

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par requête reçue au greffe le 17 décembre 2018, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye afin de contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le versement de diverses

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f751

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

, et évoquant un changement d'avis chez les salariés qui ont renoncé à agir contre la directrice, de sorte que Mme [L] est devenue la cible

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6719e51f5857dd64cbdaa768

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Au cas particulier, l'employeur a adressé à la salariée deux mises en demeure, dont il n'est pas contesté qu'elleles a régulièrement reçues, et qui sont restées sans réponse et sans effet.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb7b7593c45759d9c61493

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Les négociations s'étant poursuivies à la fin de l'année 2013 et au premier semestre de 2014, la société FRANCIAFLEX a refusé, le 7 mai 2014, les conditions proposées par la société RAVE DISTRIBUTION,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897f4

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Y... qui, dans l'intervalle, avait repris le commerce et poursuivi le contrat de travail de la salariée.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fcbacdc6046d47f8f47c

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le 09/07/2020, nous avons été à nouveau contraints de constater votre refus de mission pour le compte de notre client [17] à [Localité 15].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93960

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Bien au contraire, vous avez poursuivi vos agissements encore le Mardi 25 Mars dernier où, vous avez carrément refusé d'exécuter l'ordre qui vous a été donné par le Dirigeant de l'entreprise, à récupérer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603702380c57ad9d1aa105d8

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

[I] [M], qui avait été engagé le 6 mars 2001 par la société Air France en qualité de steward, s'est vu notifier le 10 juin 2009 par son employeur la résiliation de son contrat de travail du fait du refus

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679874495b6b52f3e4a43133

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour une autre cause survenue au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat est justifiée,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd9359b

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

travail que le salarié ne peut que refuser.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

663f0a5c77bd580008464a55

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20fa2c4cf860008dff5ea

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ainsi il est établi que l'intéressé a porté de manière répétée des menaces contre la société ou certains de ses salariés, par la voie de confidence à des collègues. Si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02648_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Il ressort des énonciations de la décision contestée que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A B portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417f

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

du liquidateur de poursuivre ledit contrat de location-gérance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609e4b264c7ed035b03c40

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

2008 et qui précisait que "Le contrat de travail [...]est, de plein droit, poursuivi par la Société DEFILIN, toutes les dispositions du contrat de travail du 11 avril 2007, étant reprises au bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e3a

Appel

22 février 2021

22 février 2021

[U] à l'encontre de la SARL Kobra Sécurité Statuant à nouveau, - CONSTATER l'existence du transfert du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fd0bbd03a05db965115

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'employeur qui prend la décision de licencier le salarié ayant refusé la proposition de modification, doit pouvoir justifier d'un juste motif de licenciement, celui-ci ne pouvant être le refus de la modification

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cda81daa831884f735

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vous aviez déjà refusé catégoriquement cette organisation, début 2015, entraînant par votre attitude, deux autres salariés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c50f1e6e055673490864

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Elle affirme qu'à compter de son refus, en 2000, d'une baisse de sa rémunération et de son temps de travail, elle a subi brimades et reproches incessants : - les autres salariées n'étaient plus autorisées

Source officielle

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