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D est, selon les termes non contestés de l'arrêté du 23 mars 2023, " connu du fichier du traitement des antécédents judiciaires " pour au moins vingt infractions commises entre le 21 juin 2010 et le 1er

6ème Chambre B ARRÊT No 530 R. G : 13/ 04622 Mme Magali X...épouse Y... C/ M. Olivier Y...

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