AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
67f0bfea7404cfa73fa4bc53
4 avril 2025
4 avril 2025
Le 17 octobre 2019, l'employeur adressait au salarié une lettre ainsi rédigée': «'Je fais suite à votre courrier remis au service des ressources humaines le 11 octobre 2019 dans lequel vous nous faites
Source officiellePage 29 sur 863
Pôle 6 - Chambre 12
5fd923141b14d101c2ec1e34
29 mai 2020
29 mai 2020
EXPOSE DU LITIGE Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. Il suffit de rappeler que M.
Source officielle