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17 245 résultats pour « requalification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

67f0bfea7404cfa73fa4bc53

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 17 octobre 2019, l'employeur adressait au salarié une lettre ainsi rédigée': «'Je fais suite à votre courrier remis au service des ressources humaines le 11 octobre 2019 dans lequel vous nous faites

Source officielle

Page 29 sur 863

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd923141b14d101c2ec1e34

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

EXPOSE DU LITIGE Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. Il suffit de rappeler que M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0ccb8dca058e3e7ebe

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, - à titre subsidiaire, la somme de 1.122,35 € à titre de dommages et intérêts pour la requalification'; - CONSTATER que l'ensemble de la relation contractuelle doit être requalifiée comme étant à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f95c6d9e13277d6e39c5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Ainsi, le moyen tiré du fait qu'aucun avenant écrit ne serait venu régulariser une modification substantielle de son contrat ce qui devrait entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée

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CA

Chambre Sociale

631ade56f575634f1371ef5d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur la requalification des contrats Mme [T] [M] fait valoir que le recours à l'intérim est une donnée constante au sein de la SAS Renault, y compris sous couvert de différentes sociétés se présentant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef25dc5b777c90993052

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur la requalification du contrat de travail à temps complet À l'appui de sa demande de requalification de l'ensemble de la relation contractuelle en un contrat à de travail à temps complet, la salariée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par requête du 26 avril 2022, Mme [M] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65ab75c236bfc00008d68ddf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A l'appui de sa demande de requalification, Mme [O] fait valoir qu'elle a travaillé uniquement pour la société pendant dix ans sans pouvoir développer sa propre clientèle ; qu'aucun devis n'a jamais été

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03143faaa82907ff0460d

Appel

22 août 2024

22 août 2024

S'agissant de la demande subsidiaire, l'employeur expose avoir tenté de faire la lumière sur cet incident, appelant dès le jour des faits le salarié afin d'organiser un rendez-vous le 7 septembre, interrogeant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609e59264c7ed035b03d59

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

À titre subsidiaire il demande de : -requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminé à temps complet à partir de 20 septembre 1982, -fixer son salaire de requalification à la somme

Source officielle
CA

17e chambre

65336b93bb40ec8318f31f15

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

salariale du fait de la perte de droits à retraite, . 8 000 euros au titre de dommages et intérêts pour perte de salaire, . 2 421 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat, .4 843

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb44b10126032276c9f4ff

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

[Q] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - subsidiairement, limiter l'indemnité de requalification à la somme de 633, 34 euros, Sur la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562776c5d9057df802cf

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Parmi les irrégularités qu'elle invoque au soutien de sa demande en requalification, Madame [L] fait valoir qu'au titre de l'exécution du contrat, l'employeur a méconnu de nombreuses règles conventionnelles

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162d33070d46c7f95e826dd

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

FAITS ET PROCÉDURE La SA SERC a pour activité l'exploitation de la radio FUN RADIO.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8953b

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Le 7 février 2003 Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, une indemnité de requalification

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CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3b

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.

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CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a66

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

En conséquence, CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de METZ en date du 19 juin 2012 en ce qu'il a requalifié le CDD en CDI REQUALIFIER la relation de travail en un contrat à durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66095bbd03a05db965402

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Mme [B] [S] demande une requalification à temps plein.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69679c76cdc6046d474543a9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 10 juillet 2019, à défaut de paiement de cette somme, la société FPEE Industries a fait assigner M.

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