de la clause résolutoire et sollicite de la cour la seule condamnation de la société Probateco au paiement de diverses somme sans aucune demande d'acquisition de la clause résolutoire.

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire : L'article 808 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut

Dans ces conditions, la demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire ne peut qu'être rejetée.

de la clause résolutoire pendant cette période.

Statuant à nouveau, DIT que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 13 février 2019 à la société Auberge De La Charriole est valable.

Il a été délivré en rappelant au locataire les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle.

[N] [V] et Mme [U] [P], le 28 mai 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 10553,16 en principal.

résolutoire contractuelle.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire M.

[A] [D] et Mme [O] [Y] ; - dire nul le commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été délivré le 4 juillet 2019 ; - rejeter la demande d'acquisition de clause résolutoire ; à titre

de la clause résolutoire.

[L] [K] se borne à solliciter des délais de paiement, et partant la suspension des effets de la clause résolutoire.

[E] sur une période de 5 mois pour l'apurement de sa dette de loyers actualisée ; - ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire du bail d'habitation litigieux en date du 8 décembre 2017

Mme [P] indique avoir perdu son emploi en mars 2020, et que ses seuls revenus sont depuis lors ceux du RSA et c'est pourquoi elle demande donc la suspension de la clause résolutoire.

II - Sur l'octroi de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire Au soutien de sa demande de délais de paiement, et afin de voir suspendre la clause résolutoire, monsieur [H] fait valoir

Sur la demande de délais et de suspension de la clause résolutoire Aux termes des dispositions de l'article L.145-41 du Code de Commerce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Et la clause résolutoire doit également être invoquée de bonne foi par le bailleur.

[G] et Mme [F] demandent également la suspension de la clause résolutoire dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire sur l'état de leur logement, ceux-ci alléguant du mauvais état du logement

Subsidiairement : - ACCORDER rétroactivement des délais de paiement aux appelants jusqu'au 30 mars 2019 - ORDONNER la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu'à parfait paiement, En conséquence

La société AK [Localité 5] sollicite les plus larges délais pour apurer sa dette et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.