En droit, la faute inexcusable résulte de la violation par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat découlant du contrat de travail lorsque ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du

lourdes en lien avec un infarctus inaugural en 2010, puis un cancer de la peau avec présence d'un mélanome malin du tronc, le rendant ainsi particulièrement vulnérable, justifiant un suivi régulier du

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

[W] le 7 mai 2019, Juger que la société Solustil a violé ses obligations de prévention et de sécurité de résultat, Juger que le licenciement de M.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation en fait, en violation des articles L.

de son obligation de sécurité de résultat.

contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée

C au séjour et, d'autre part, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce

A ne permet pas d'établir qu'il n'aurait pas procédé à un examen particulier et attentif de son dossier, s'agissant en particulier de sa situation professionnelle. 5.

Si ces faits sont pour partie anciens, ils sont réitérés et revêtent un caractère particulièrement grave. En outre, si M.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire : est insuffisamment motivée ; est irrégulière pour avoir été prise en violation du droit d'être entendu ; n'a pas été précédé d'un examen particulier

[K] les sommes suivantes : - 4275,37 euros nets à titre de dommages et intérêts nets pour rupture anticipée abusive - 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de

de l'obligation de sécurité, . 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts légaux, - sursis à statuer sur la demande de paiement des journées d'absence du mois

[N] fonde sa demande sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Il convient dès lors de rejeter l'irrecevabilité soulevée.

d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle a été prise

Il soutient que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : le préfet a commis des erreurs de fait ; la décision est insuffisamment motivée ; elle a été prise en violation

C'est vainement que le salarié tente de justifier ces fraudes par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00662 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYUN

Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.