manifeste sauf à porter une atteinte grave droit de recours, alors que l'acte de commissaire de justice produit a été délivré à l'étude 19 août 2025, après vérification du siège social, et alors que l'élection

sur le tableau d'affichage des semaines avant, que le jour de l'élection M.

CIVILE ARRÊT N° /26 DU 02 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02602 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUVO Décision déférée à la cour : Recours en contestation de l'élection

Aux termes de l'article 26 de ce décret : " La commission d'organisation des élections se réunit sur convocation de son président.

Le moyen d'irrecevabilité sera rejeté. 3- sur l'annulation des élections du 17 décembre 2020 L'appelant fait valoir qu'il appartient aux intimés qui demandent l'annulation des élections des membres

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'élection de Mme C A au conseil municipal de

ces élections.

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat]. / ().

au suffrage universel et les mandats électoraux et fonctions électives que ces élections ont vocation à pourvoir.

tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe a proclamé les résultats du 1er tour des élections

En présence de : Monsieur le Procureur Général MJ/ MLM Contestations en matière d'élections prud'homales COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo =

mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections.

Le 26 octobre 2015, Mme [C] s'est portée candidate à l'élection d'un représentant du personnel démissionnaire du CHSCT et la société Cegelec oil & gas a intenté une action devant le tribunal d'instance

Par requête adressée le 23 janvier 2025 à la cour, Mme [O] sollicite l'annulation des élections en raison de l'irrégularités de certains pouvoirs.

Par requête parvenue au greffe du service des élections professionnelles du tribunal judiciaire de Paris du 20 octobre 2020, M. [I] a demandé l'annulation de l'élection de M. 

président du tribunal de commerce de Alain Y... prenait fin au 31 décembre 2012 et qu'une nouvelle assemblée générale devrait être organisée en vue de l'élection d'un nouveau président.

des prochaines élections professionnelles' (article 1 in fine).

procédé à ces élections.

2008 RG No 08/002 Code affaire : 39G Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigne Damien X..., ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE L'ELECTION

16 janvier 2016 d'organiser de nouvelles élections et du fait qu'elle était candidate sur la liste UGTG aux précédentes élections ; Attendu que la société EUROSTORES conteste toute protection particulière