civile ; - condamne la Société Prestia Galva 29 à payer la somme de 5 000 € à la société [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société Prestia Galva 29 aux entiers

Sur la purge des irrégularités Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur

, L. 112-2, L. 311-2, R. 311-5 et R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre principal, - constater la suspension de la procédure de saisie immobilière ; A titre subsidiaire

Civile

L'URSSAF, succombant à l'instance, sera condamnée à payer au paiement des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

L'URSSAF, succombant à l'instance, sera condamnée à payer au paiement des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

civile

700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

civile l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur ESTEVE Christophe, président de chambre, entendu en son rapport.

Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

- débouter la société RF Automobiles de la demande de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - condamner la société RF Automobiles à payer à M.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

civile

civile L'équité justifie au regard des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de faire droit à la demande de M.

[F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

civile.

[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1 000 euros à chacun.

civile

civile.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision entreprise et, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures