La société Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel [Localité 2] Haute-[Localité 2] a interjeté appel de cette ordonnance, le 16 avril 2025.

DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 2]

[R] à lui payer la somme de 12 500 000 F CFP au titre du découvert en compte courant de la société TJNC, 2/ valider l'inscription d'hypothèque provisoire prise par elle sur la base d'une ordonnance d'autorisation

La société Cahour Distribution s'est opposée à la demande en indiquant avoir fondé son inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens appartenant à M.

[W] [M] la somme de 2 000 000 FCFP au titre de la résolution dudit contrat, Condamné M. [E] [V] à payer à M.

avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1698 Et ayant pour avocat plaidant la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, toque : 127 DEFENDERESSE AU RECOURS : S.C.P. [2]

[Localité 2] [R] [H] épouse [I] née le 22 Septembre 1950 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Retraitée demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Annie ROLDAO, avocat

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale (anciennement dénommée 2 e chambre) ARRET DU 28 JANVIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général

DU [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Olivier MASSAL de la SCP SCP MASSAL, avocat au barreau D'ALES APPELANTS Madame [R] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me

PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [H] [W], assisté de L' UDAF, désignée en qualité de curateur par une décision rendue par le Tribunal d'Instance d'AMIENS le 18 décembre 2017 [Adresse 2]

naissance 2] 1959 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pascal BROCHARD de la SELARL SELARL BARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, ayant pour avocat plaidant Me Michel

Le directeur général des finances publiques a également indiqué qu'il avait procédé à la communication des documents visés au point 2) le 23 juin 2017.

Maître XXX XXX XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2014, à la suite du refus opposé par

[P] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [E] [H] née le 06 janvier 1986 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] non comparants, représentés par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD

Me [X] a garanti la procédure collective du paiement de cette somme, par l'inscription l'hypothèque judiciaire sur leur domicile au Chesnay, le 29 mars 2012.

enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, détenus par la conservation des hypothèques

[X] [R] et Mme [F] [M] ont acquis une maison d'habitation située à [Localité 9], [Adresse 4], cadastrée section AM numéro [Cadastre 1] pour un total de 2 ares et 89 centiares.

courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant l'inscription d'hypothèque